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LABORATOIRE DE PROTHESES DENTAIRES [R] ; RAPPELLE qu’en application de l’article L643-11 du code de commerce, le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 9

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Appel

25 avril 2024

-Dit que les honoraires du mandataire ad hoc seront arrêtés en fin de mission par application des articles R663-29.

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

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Commerce

8 juillet 2025

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Jean [N] PICCIN Président d'audience, avant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code

Source officielle

JLD

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T. Judiciaire

11 juillet 2024

Ordonnance du 11 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01276 Nous, Catherine MORIN, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles

Source officielle

J.L.D.

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T. Judiciaire

12 avril 2024

L614-1, L. 742-4 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée

Source officielle

6ème Chambre

670a1169f178dc2492b0fae8

Appel

10 octobre 2024

l'article 2306 susvisé.

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2401003_20240424

Administratif

24 avril 2024

L614-16 du CESEDA ; - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice

Source officielle

R222-13 (JU 2)

DTA_2300502_20251013

Administratif

13 octobre 2025

Par décision du 13 juillet 2025, le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère pour statuer sur les litiges énumérés à l’article R222-13 du code de justice administrative.

Source officielle

JLD

66df4a659b56f16fd33ded70

T. Judiciaire

16 juillet 2024

L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 14 juillet 2024 par le préfet de police

Source officielle

JLD

66df4a9e9b56f16fd33df23c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

Ordonnance du 04 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01179 Nous, Virginie BARRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles

Source officielle

JLD

66df4a9e9b56f16fd33df244

T. Judiciaire

1 juillet 2024

Ordonnance du 01 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01154 Nous, Virginie BARRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles

Source officielle

JLD

66df4aa89b56f16fd33df3e2

T. Judiciaire

5 juillet 2024

Ordonnance du 05 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01190 Nous, Virginie BARRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles

Source officielle

JLD

66df4ad89b56f16fd33df71c

T. Judiciaire

11 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── [Adresse 13] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Source officielle

JLD

66df4ad99b56f16fd33df745

T. Judiciaire

11 juillet 2024

Ordonnance du 11 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01270 Nous, Catherine MORIN, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles

Source officielle

JLD

66df4ada9b56f16fd33df765

T. Judiciaire

8 juillet 2024

L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 8 septembre 2023 par le préfet de POLICE

Source officielle

JLD

66df4add9b56f16fd33df79f

T. Judiciaire

9 juillet 2024

L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 07 juillet 2024 par le préfet de police

Source officielle

JLD

66df4ade9b56f16fd33df815

T. Judiciaire

7 juillet 2024

2024 Dossier N° RG 24/01208 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Catherine DELLOIRTRE, greffière principale; ; Vu les articles

Source officielle

JLD

66df4adf9b56f16fd33df829

T. Judiciaire

12 juillet 2024

Ordonnance du 12 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01282 Nous, Virginie BARRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles

Source officielle

JLD

66df4ae19b56f16fd33df886

T. Judiciaire

11 juillet 2024

Ordonnance du 11 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01273 Nous, Catherine MORIN, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles

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JLD

66df4ae29b56f16fd33df8ad

T. Judiciaire

11 juillet 2024

L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 08 juillet 2024 par la chambre des

Source officielle

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