Pierre TOUCHET, juge commis qui a désigné, pour l'assister, la SELARLU [I] M.J. aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise (articles L621

au Greffe le 14 Octobre 2025 à 14h00.

au Greffe le 14 Octobre 2025 à 14h00.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 001757 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI JUGEMENT DU 14/04/2026 ****** ***** DEMANDEUR (s): SELARL SBCMJ prise en la personne

limite du seul patrimoine professionnel, en application de l'article L681-2 II du code de commerce à l'égard de : M.

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [K] [S], [Adresse 6], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 5], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622

MOTIFS DE LA DECISION A l'audience, le demandeur reprend les termes de son assignation, il produit également deux états des débits arrêtés au 14/04/2026 pour les sommes de 49.882,22 € et 1.315,17 €, que

OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L621-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS TXL CAPITAL immatriculée au Registre du Commerce et des

L624-9 à L264-18, qui sont applicables au redressement judiciaire en application de l'article L631-18 et à la liquidation judiciaire en application de l'article L641-14.

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.

LE MINISTERE PUBLIC AVISE, N'A PAS COMPARU VU LES ARTICLES L631-7 ET SUIVANT, L645-1 ET SUIVANTS, L681-1 ET SUIVANTS, L526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L711-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION

William IGLESIAS, avant prononcé ce jour publiquement le présent jugement conformément aux dispositions de l'article 452 du CPC, assisté(e) de Myriam MEZIANE, Greffier d'audience Le Tribunal, * DE LA

de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs indépendants mentionnés au II du présent article (les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L631-1 du code de la sécurité sociale)

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, d'une procédurede rétablissement professionnel visée aux articles L.645-1à L.645.12 du

Désigne conformément à l'article L.641-1, II, 6° du Commerce la SELARL THOMAS & Associés, COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES aux fins de réaliser l'inventaire mobilier prévu à l'article L622-6 du Code de

Vu les articles L631-15, L640-1 et L641-2-1 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation.

sa demande en paiement, qu'il ne s'agit pas d'une action fondée sur les dispositions de l'article L651-2 du Code de commerce, mais d'une action fondée sur le droit commun, et plus précisément sur l'article