AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pcl
69ef3b07cdc6046d47b31ef8
22 avril 2026
22 avril 2026
[C] [Y] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements conformément aux dispositions de l'article L631-1
Source officiellePage 11 sur 166
Procédures collectives
69dda0b8cdc6046d472680a7
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.
Source officielle