AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre
65d3af73c9d5768f5969f50e
1 février 2024
1 février 2024
Suivant l'article L6353-7 du code du travail, si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat.
Source officiellePage 11 sur 21
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00442
13 mars 2019
13 mars 2019
; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L.212-5 devenu L.3121-24 du code du travail dans sa version applicable au litige.
Source officielle