AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceeeb6cdc6046d47ea195c
2 avril 2026
2 avril 2026
du code de la consommation.
Source officiellePage 11 sur 68
CH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceee99cdc6046d47ea16d9
2 avril 2026
2 avril 2026
En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire
Source officielle