Sur la suite à donner à la contestation : L'article L733-13 du code de la consommation dispose :  "Le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies

MOTIFS DE LA DÉCISION : →Sur la recevabilité de la contestation : Il résulte de la lecture combinée des articles L723-2, L723-3 et R723-8 du code de la consommation que la commission informe le débiteur

L'article L733-10 dispose qu'une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles

Monsieur [C] indique que la société [16] gérait la copropriété et a été remplacée par une autre société et ajoute qu'il doit une somme d'environ 2 400 euros au titre des charges de copropriété et non la

mêmes effets que ceux mentionnés à l'articleL. 741-2.

5 et 19 de la Loi N° 2022-172 du 14 février 2022, Vu les articles L. 526-22, L. 681-1, L 68 1-2, R. 68 1-5 et R. 68 1-6 du code de commerce, Vu les articles 582 et 583 du code de procédure civile,

DÉFENDEURS : Société [2], dont le siège social est sis : Centre de recouvrement - [Adresse 2] - (Réf dette: 21178774C - [T]) - [Localité 2], Non Comparante, Ni Représentée.

Il résulte en outre des dispositions des articles L722-2 et suivants du code de la consommation et des articles L733-1 et suivants dudit code que la décision de recevabilité emporte suspension et interdiction

Selon une jurisprudence constante, l'article 19, paragraphe 2, de la Charte, lu en combinaison avec l'article 4 de celle-ci, interdit en des termes absolus, quel que soit le comportement de la personne

de Me Amélie GUILLOT, avocat au barreau de POITIERS - S.A. [7] (Réf. 606227751111) dont le siège social est sis [Adresse 2] Non représentée - S.A. [6] (Réf. 28996000804596) dont le siège social est

.733-17, L.731-4, L.732-9, L.733-1, L.733-17, L.731-5, L.732-9, L.754-2, L.731-3, L.751-6, L.732-1, L.732-4, L.732-5, L.732-2, L.733-4, L.733-3, L.733-2, L.733-17 ou L.731-1, L.751-2, L.732-3, L.751-4,

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité la contestation Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement

L.721-6 a L.721-8, L.731-1, L.731-3, L.733-1 à L733-4, L.733-6, L.743-13 a L.743-15 et L.751-5, n'ayant pas respecté son obligation de présentation au commissariat de la Roche-sur-Yon prévue par l'arrêté

L732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L733-7.

Sur la recevabilité de la contestation : Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de

tenue sous la présidence de Madame Isabelle LIAUZU, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, greffier audiencier ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : Madame [J] [B] [Adresse 2]

R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée

Sur la recevabilité de la demande: L'article R 712-13 du code de la consommation prévoit que la commission compétente est celle du domicile du débiteur, l'article R 711-2 du même code prévoyant l'hypothèse