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864 résultats pour « article R1142-25 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

62e3791df18708e2e904b070

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Par arrêt avant dire droit, en date du 5 mai 2022, auquel il est expressément renvoyé pour plus ample exposé, la cour, au visa des articles R 142-25 du code de la sécurité sociale, applicable au jour de

Source officielle

Page 11 sur 44

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6704242c8d5cd4a8759091df

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 25 septembre 2024.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f36cf40727a00446312

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur les dépens En application de l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions particulières, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e3b

Appel

17 décembre 2013

17 décembre 2013

R142-20-1 du code de la sécurité sociale, en matière de sécurité sociale, la procédure est orale ; Aux termes de l'article R 142-20 du même code, les parties comparaissent soit en se présentant personnellement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa75a029d9e20db03f2

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 29 novembre 2023.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6a19213ccdc6046d4752cc1f

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur ce, En application de l'article R142-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'appel est sans représentation obligatoire pour les litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

4ème Chambre

65b36c828c0355000835f6f6

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Dans ses dernières conclusions transmises le 16 mai 2023 la société Le Teuff Carrelage, au visa des articles L114-1 et R112-1 du code des assurances, 699 et 700 du code de procédure civile, demande à la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668594ba1d2b47a9d8cbce07

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 11 juin 2024.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ed9278da9e15c5131ff6a5

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

R142-10-4 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201874

Cassation

18 décembre 2014

18 décembre 2014

de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations relevant de l'article L142-1 formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale sont soumises à une commission de recours

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

662c94e7b787c4000862f4ef

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'ancien article R142-22 du code de la sécurité sociale applicable à la procédure d'appel a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et l'entrée en vigueur du décret a été différée au 1er

Source officielle
TCOM

16

69d90923cdc6046d47c5ab9c

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

C'est dans ces conditions que Mme [L] a fait assigner le 25 mars 2024 M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c36bbf04ef7857c20a1

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Suivant les articles L142-4, R142-9 et R142-1 du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l’action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d’un

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ec4135dd062d9f810e532f

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ec4136dd062d9f810e5345

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e57d0c0e2901d10fa56fe1

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Aux termes de l'article R142-1-A III du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688d0695afe88dc815dd3a05

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'expert a vaqué à sa mission et a déposé son rapport le 25 mars 2025.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa85a029d9e20db0404

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 29 novembre 2023.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200241

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

Dès lors, même s'il ne s'agit pas d'une décision de la commission sur le fond du dossier, ce courrier du 14 juin 2013 mentionne une décision au sens de l'article R142-18 alinéa 1er du code de sécurité

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69cf10a5cdc6046d47ec4295

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

rien ne prouve que cette confirmation du 25 avril 2023 ait fait l'objet d'une information immédiate de Solobby.

Source officielle