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505 résultats pour « article R1211-26 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.E.X.

6a174af7cdc6046d4726d35b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

N° RG 26/00433 - N° Portalis DBZT-W-B7K-G5L7 Minute n°26/00044 AFFAIRE : [I] [R], [S] [Y] épouse [R] / S.A.

Source officielle

Page 11 sur 26

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TJ

Jex

66335bedc0d3e3fe99cae769

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64c20a9d1e0d40d96967d8aa

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Il résulte des articles R511-1 et R121-23 du même code que la justification de la dispense du respect du contradictoire n'est pas une condition de recevabilité de la demande d'autorisation de pratiquer

Source officielle
TJ

JEX

66902509766d1156dbbef4f8

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb19bd3db21cbdd8cd71

Appel

17 novembre 2008

17 novembre 2008

1384 alinéa 1, subsidiairement sur celui de l'article 1382 du code civil et, plus subsidiairement, du fait du manquement de cette Société à son obligation de sécurité, sur celui de l'article 1147 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S ORDONNANCE DE REFERE 8 Décembre 2015 SA AXA FRANCE VIEc/Madame Sylvie X

6253cd3ebd3db21cbdd92bac

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

juin 2015 et condamné la société AXA à verser à Madame Sylvie Y... 1 500 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210105

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

mars 2013; qu'il n'a pas non plus méconnu les dispositions des articles R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, ni celles des articles 480 du Code de procédure civile, ni encore celles de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300515_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords. () Au titre de l'article R111-27 du code l'urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation

Source officielle
CA

2ème Chambre

64549f19eedb07d0f818611f

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Dans ses conclusions notifiées le 11 mars 2022, la société Cofidis demande à la cour de: Vu l'article L 622-24 du code de commerce, Vu l'article R121-3 du code de la consommation, Vu les articles 1325

Source officielle
TJ

Jex

65b2b272fd6229a4e58a2358

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ni de la trêve hivernale de l’article L.412-6 du même code.

Source officielle
TJ

7ème JEX

6866d112d33109fd079afc42

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

titre des loyers, provisions sur charges, cotisations d’assurance et indemnités d’occupation impayés, terme de févier 2021 inclus, avec intérêt au taux légal sur la somme de 7 341,83 euros à compter du 26

Source officielle
TJ

Chambre JEX

68682f774965b5d9df320076

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L211-2, de l'article L211-3, du troisième alinéa de l'article L211-4 et des articles R211-5 et R211-11.

Source officielle
CA

15e Chambre A

60375d7e1371843ad2d30f01

Appel

3 avril 2015

3 avril 2015

2310 du code civil à lui payer sa part de la créance, soit la moitié ou 178.430,62 € au 12 juin 2013 à parfaire, soutenant notamment : -que le moyen tiré de l'article R121-1 alinéa 2 du code des procédures

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

69ceb128cdc6046d47e57349

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

63104bbb4709e24f13d5547c

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Par déclaration du 26 mars 2019, M. [S] et la CGT ont relevé appel du jugement notifié le 22 mars 2019.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200366_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article A1 du règlement du PLU : " Dans l'ensemble de la zone A, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article 2 de la zone.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

660eeb32fbb79e8fd3d2f31d

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

En application de cet article, il incombe au créancier poursuivant d'établir que son débiteur est créancier du tiers saisi, qui le conteste.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

68e88b7c3ea43407b9fbb897

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

69600a52cdc6046d47ab1c72

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

69753c80cdc6046d479a5f2c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle