AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Jex
66335bedc0d3e3fe99cae769
19 avril 2024
19 avril 2024
L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielle