de 4. 878, 92 euros, outre 5. 580, 30 euros pour l'indemnité liée à la perte de récolte et 22. 701, 04 euros pour amélioration liée aux travaux effectués sur le terrain en vue de la récolte future.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 22 septembre 2015.

est complété par l'article 911-2 du code de procédure civile, lequel dispose que "Les délais prévus au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés ...de deux mois si l'appelant

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

R13-5 du Code de l'expropriation.

Elle ajoute que l'article L. 237-21 du Code du commerce prévoit que l'assemblée générale peut renouveler le mandat du liquidateur et que l'article R123-131 prévoit la possibilité, et non pas l'obligation

Selon l'article L1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à deux indemnités[...]

L'article 2231 du code civil dispose que l'interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.

Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » L'article R133-3 du même code

au sens de l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT.

Le contrat comporte également un bordereau de rétractation mentionnant les dispositions des articles L121-1 et R121-1 du code de la consommation.

L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, et 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

R121-1 du code des procédures civiles d'exécution n'est soumise à aucun délai.

Elle conteste le fait qu'il s'agisse d'une convention réglementée au sens de l'article L.223-19 du code de commerce, s'agissant d'une convention portant sur des opérations courantes conclue à des conditions

SOCIETE GENERALE N° SIRET : 552 120 222 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Dominique SANTACRU, avocat au barreau de PARIS, toque : B1084 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L. 2261-22.9°, L.2271-1.8° et L.3221-2 du Code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer

de plein droit en vertu de l'article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution, Rappelé que, conformément à l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre

L. 221-1 sus visé.