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568 résultats pour « article R160-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 4

6162986f201c88caf8c4e186

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

pourra être poursuivi par la SCP BASKAL CHALUT-NATAL, avoués associés, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6036b6149510cd56c7c2a3b8

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

Une telle participation n'est pas davantage supérieure au seuil de l'article L'233-1 susvisé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ec5

Appel

25 juin 2021

25 juin 2021

Par jugement en date du 11 juillet 2018, le tribunal de grande instance de Paris a, au fond, débouté les parties de leurs demandes, dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ecb

Appel

25 juin 2021

25 juin 2021

Par jugement en date du 11 juillet 2018, le tribunal de grande instance de Paris a, au fond, débouté les parties de leurs demandes, dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

67f753d3eb05d6bf6564d9a4

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

2023 lesquels sont expressément prévus par l'article 3 du prêt et les conditions générales et particulières.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

65321b539e4ea48318f5afff

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Par un arrêt en date du 11 septembre 2019, la Cour d'appel de Paris a : - confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions ; - dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fd96e5b9fe1845afebc9e9b

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

La société Sitrend réplique que l'article R 153-1 du code de commerce ne peut pas s'appliquer au litige en faisant valoir que l'ordonnance a été rendue le 11 octobre 2018 et exécutée le 19 novembre 2018

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ed4

Appel

25 juin 2021

25 juin 2021

Par jugement en date du 11 juillet 2018, le tribunal de grande instance de Paris a, au fond, débouté les parties de leurs demandes, dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94eda

Appel

25 juin 2021

25 juin 2021

Par jugement en date du 11 juillet 2018, le tribunal de grande instance de Paris a, au fond, débouté les parties de leurs demandes, dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94edb

Appel

25 juin 2021

25 juin 2021

Par jugement en date du 11 juillet 2018, le tribunal de grande instance de Paris a, au fond, débouté les parties de leurs demandes, dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ecd

Appel

25 juin 2021

25 juin 2021

Par jugement en date du 11 juillet 2018, le tribunal de grande instance de Paris a, au fond, débouté les parties de leurs demandes, dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ed5

Appel

25 juin 2021

25 juin 2021

Par jugement en date du 11 juillet 2018, le tribunal de grande instance de Paris a, au fond, débouté les parties de leurs demandes, dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ed2

Appel

25 juin 2021

25 juin 2021

Par jugement en date du 11 juillet 2018, le tribunal de grande instance de Paris a, au fond, débouté les parties de leurs demandes, dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68676114c173dff6a7933680

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon l'article R161-3 du code précité, ' Le délai prévu par l'article L. 161-8 pendant lequel le droit aux prestations en espèces est maintenu est fixé à douze mois'.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03812_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

Aux termes de l'article DG5 du règlement de l'installation des étalages et terrasses sur la voie publique tel qu'issu de l'arrêté municipal du 11 juin 2021 : " () / Des contre-terrasses sur stationnement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6312f078ef56904f13d44e07

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Selon l'article R165-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version alors applicable, « Les produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ne peuvent être remboursés par l'assurance maladie

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

67f412e94e0040aa3735bebd

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

[Z] à lui payer 5 000 € au titre de l’article 700 CPC, outre les dépens.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6719e51e5857dd64cbdaa758

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Condamner Mme [G] à verser à l'Agefiph la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, . Condamner Mme [G] aux entiers dépens d'appel.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

65a0f883383a880008fd0964

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société Sodiroi à hauteur de

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69d5e295cdc6046d477af464

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite. » L'article R. 223-11 de ce code énonce que « la notification du projet de cession ou de nantissement de parts sociales

Source officielle