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1 153 résultats pour « article R161-18 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300427

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

L'article R141-1 précise "I.- En application des articles L. 141-1 à L. 141-5, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent notamment : 1° Procéder à l'attribution, par cession

Source officielle

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TJ

Saisies immobilières

65a825fc228119c9032221a7

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

En l’espèce, le défendeur justifie être en mesure de régler sa dette par un paiement immédiat de 35.000 euros suivi de 18 mensualités de 458,71 euros.

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

64acf39403c09105db6c0422

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

, au visa des articles L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, L312-23, L312-21, L312-22, L313-17 et R312-3 du code de la consommation, R121-22, L111-2, L311-2 et R322-15 du code des procédures civiles

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b2073bcaf505db6969f6

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de POITIERS INTIMÉE : CPAM DE LA HAUTE-VIENNE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée Mme [S] [G], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

652f79a8b053208318995ccf

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[L] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Jex

67fd5047e85d0474bddb38ff

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63c79adcda31367c908eb49b

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

La SCA La Favorite a délivré assignation aux deux syndicats adverses, le 18 novembre 2021 en visant l'article 905-1 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6a0f4960cdc6046d477b02dc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92f06

Appel

18 février 2016

18 février 2016

R162-1-9-1 dispose qu'en application de l'article L. 162-4-4, la prolongation d'un arrêt de travail, qui n'est pas prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou par le médecin traitant donne

Source officielle
TJ

Chambre JEX

69efbee2cdc6046d47c2967b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Pour le surplus des fonds disponibles sur le compte, en application des articles R162-4 et R162-5 du même code, il appartient au titulaire du compte de justifier de leur caractère insaisissable et non

Source officielle
TJ

Référés

6696cbc59a603a6929151f0f

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes de l’article R. 160-5 du Code des assurances, dans le mois qui suit la réception de la lettre prévue à l'article R. 160-4, l'opposant doit saisir de son action la juridiction compétente et notifier

Source officielle
CA

12e chambre

60360ef3ce674c73802cb34c

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

/455, R11/512, R11/513, R12/552, R12/553 et R12/554 sont infondées car la société MARIANNE EXPERTS a agi en l'absence de pouvoir, A titre subsidiaire: - CONSTATER que la société MARIANNE EXPERTS a manqué

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

65b16310b9f94e984650c0b7

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes des articles L131-6-2 et R131-1 du Code de la sécurité sociale, les cotisations sont calculées à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

615e0e59c25a97f0381f554d

Appel

8 janvier 2015

8 janvier 2015

2013 - Juge de l'exécution de Paris - RG n° 13/82842 APPELANT Monsieur [H] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté et assisté de Me Massimo BUCALOSSI, avocat au barreau de PARIS, toque: R167

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007748127

Admin. suprême

10 janvier 1990

10 janvier 1990

3 de la loi du 12 juillet 1983 est inopérant ; Considérant que les articles R.11-4 et R11-20 du code de l'expropriation, dans leur rédaction en vigueur à la date d'ouverture de l'enquête, disposent que

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TJ

JEX cab 2

691afd195222181ceeb96b7f

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Par acte du 18/07/2025, M.

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CA

Chambre 1-9

5fdc009269731224c8037603

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

Ils exposent que dès le 15 janvier 2018, ils ont été informés de l'attribution du dossier à la chambre, et de l'application de l'article 905 du code de procédure civile, tandis que l'article 905-2 du code

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

662163ddc8ec436236deab6c

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

L’affaire a été mise en délibéré au 18 avril 2024.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137a7cdc6046d47a64ebe

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé du litige et des moyens des parties en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

6852fee03dab2c52f54ea951

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur la vérification de la créance détenue par [18] Selon l’article L. 741-5 du code de la consommation, avant de statuer, le juge peut vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui

Source officielle