AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300427
20 mai 2021
20 mai 2021
L'article R141-1 précise "I.- En application des articles L. 141-1 à L. 141-5, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent notamment : 1° Procéder à l'attribution, par cession
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Saisies immobilières
65a825fc228119c9032221a7
17 janvier 2024
17 janvier 2024
En l’espèce, le défendeur justifie être en mesure de régler sa dette par un paiement immédiat de 35.000 euros suivi de 18 mensualités de 458,71 euros.
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