AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
67be1b0a10bc47488bc87721
11 janvier 2024
11 janvier 2024
9-1 de la Loi du 6 Juillet 1989) avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est (Moyen de droit : Code des procedures civiles d'execution article R211-6 et suivants), - CONDAMNER
Source officiellePage 11 sur 34
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301054_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Il sera statué, après dépôt du rapport d'expertise, sur la fixation et la charge des frais et honoraires d'expertise par la présidente du tribunal dans les conditions prévues à l'article R621-13 du code
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