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678 résultats pour « article R2121-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P3 P.Prox.Référés

67be1b0a10bc47488bc87721

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

9-1 de la Loi du 6 Juillet 1989) avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est (Moyen de droit : Code des procedures civiles d'execution article R211-6 et suivants), - CONDAMNER

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301054_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Il sera statué, après dépôt du rapport d'expertise, sur la fixation et la charge des frais et honoraires d'expertise par la présidente du tribunal dans les conditions prévues à l'article R621-13 du code

Source officielle
CA

1ère Chambre

653b58de502b828318c4e322

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

Source officielle
TJ

JEX

68f7defe77f30025a66a0474

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[Y] la somme de 28 000€ augmentée des intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2018. M.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036550313

Admin. suprême

26 janvier 2018

26 janvier 2018

En deuxième lieu, s'agissant des mesures de classification prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article R211-12 du code du cinéma et de l'image animée, il appartient au juge administratif saisi d'un recours pour

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6772f26550f8ff62a31134d4

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur les modalités de contestation L’article R211-3 du code des procédures civiles d’exécution impose, à peine de nullité, que l’acte de dénonciation de la saisie comporte la désignation de la jruidiction

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c2566e0bfda47c90075f12

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L211-2-2, R211-1-2 et D253-6 du code de la sécurité sociale, et 411 et 931, alinéa 2, du code de procédure civile, soutient que l'appel n'a pas été interjeté par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

616260378672d229b8816366

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13

Source officielle
TJ

JCP

6a0caceecdc6046d4739d305

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

A l'audience du 13 mars 2026, l’association VIVADOM est absente.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

671002d5fac14a1f31d9af91

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La SARL LES EDITIONS DE LA MEDITERRANEE, succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65aa28f6a34ad10008581b5c

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Jugement du Pole social du TJ de NIMES en date du 23 Juin 2022, N°22/00123 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69e13189cdc6046d477d20a8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie

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TJ

JEX

68dec3fe6af9fd1f8094e2df

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. » L’article 510 du code de procédure civile dispose : « Sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut

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TJ

JEX DROIT COMMUN

67ec2af1dd062d9f810e06ca

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

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TJ

Référés

S.A.S. SICRA ILE DE FRANCE, S.A.S. SOGEA CARONIc/Société QBE EUROPE

670d729a64f81b1bb310fe5f

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

SOGEA CARONI [Adresse 2] [Localité 6] toutes deux représentées par Maître Hugues VIGNON de l'AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire: R211 DEFENDERESSES Société QBE EUROPE,

Source officielle
CA

1ère Chambre

69faccc3cdc6046d47be9d6e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

d'exécution, de la loi du 17 juin 2008, de l'article 2244 du Code civil et des articles R211-2 et R211-21 du Code des procédures civiles d'exécution, de : - Infirmer en toutes ses dispositions la décision

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

B7J-OGRK S.A. POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTIc/S.A

697392a7cdc6046d476ef8f7

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Enfin, l'article R211-5 du même code indique que ' le tiers saisi, qui sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65aa290ea34ad10008581b68

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel : L'article R211-3-24 du code de l'Organisation judiciaire prévoit que lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdb2751b80c0dbc1453e542

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

R211-1 et L.231-1 du code des procédures civiles d'exécution, - déclarer irrecevable au visa de l'article 564 du code de procédure civile la demande nouvelle formée en appel par la CCM, en paiement de

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TJ

JEX cab 2

66995d3107d408f8d4c18166

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Sur la demande d’annulation de la saisie-attribution Les causes de nullités de la saisie sont prévues à l’article R211-1 du code des procédures civiles d’exécution qui dispose : « Le créancier procède

Source officielle