Il résulte des dispositions de l'article précité et de celles des articles L. 3171-2, alinéa 1er, et L. 3171-3, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il

, 32, 117, 700 du code de procédure civile, L 223-22 et suivants, L235-1, R221-3 al 2, R223-20 du code de commerce Vu l'article 1240 du code civil Vu la jurisprudence - juger que la délibération

[H] des ' honoraires perçus au titre de l'article 20" dont elle réclame la rétrocession.

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[W] au titre de l'article 700 2° du code de procédure civile ; o condamné M.

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R243-59-4 (version en vigueur depuis le 11 juillet 2016) : I.

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