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462 résultats pour « article R266-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

616343ea88dc29ccde27f047

Appel

29 septembre 2011

29 septembre 2011

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 29 Septembre 2011 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/01571

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-7

697af907cdc6046d470f9147

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

de l'agent judiciaire de l'Etat, reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles le 26 septembre 2025 ; Vu les conclusions du ministère public, reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles le 11

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110444

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

R261-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, et que le stade des travaux indiqué correspondait bien au stade correspondant du descriptif contractuel déposé, au rang de ses minutes.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20181477

Appel

12 juillet 2018

12 juillet 2018

1724 quater du code général des impôts à l’encontre d’une société qui n’a pas procédé aux vérifications prévues à l'article L8222-1 du code du travail, que le droit d'accès à l'avis de mise en recouvrement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0dfdc25a97f0381f511d

Appel

28 avril 2011

28 avril 2011

REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 28 AVRIL 2011 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

603609588a953f6e3331330d

Appel

11 janvier 2016

11 janvier 2016

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRET DU 11 JANVIER 2016 (n°5 , 4 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6035a4e86ac76709514b926b

Appel

23 mars 2016

23 mars 2016

CHSCT PPDC LA NORVILLE REPRÉSENTÉ PAR [T][Q] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Abdelaziz KACHIT, substituant Me Julien RODRIGUE, avocat plaidant et postulant au barreau de PARIS, toque : R260

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

65aa2a11a34ad10008581bd7

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Par ordonnance du 11 avril 2019, la SELARL [13], représentée par Maître [Y] [K], a été désignée administrateur provisoire du lot de copropriété indivis n°11 pour une durée de 12 mois.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6629f370dc6faf0009588a69

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Par jugement du 11 juin 2021, le conseil de prud'hommes de Paris a débouté Monsieur [O] de ses demandes et l'a condamné aux dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd73bd3db21cbdd93650

Appel

8 novembre 2016

8 novembre 2016

entre le 21 novembre 2013 et le 11 juillet 2015.

Source officielle
CA

Premier Président

64a7b2133bcaf505db696a2c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N°11 COUR D'APPEL DE POITIERS N° RG 22/02873 N° Portalis DBV5-V-B7G-GVR5 REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION [F

Source officielle
CA

CIDP

69df26cacdc6046d47486355

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive Relaxe du 11 avril 2024, désistement du PR le 27 novembre 2024

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e742

Cassation

21 février 1967

21 février 1967

DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 11 JUIN 1887, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

68e743153940dd585f4f7534

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments

Source officielle
CA

Premier Président

645c88b49925b3d0f8f8f4a3

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

[M] la somme de 350 000 F CFP en vertu de l'article 407 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fca80217fdb156f983bcc7f

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Dans ses dernières conclusions en date du 21 décembre 2018, au visa des articles R261-24 du code de la construction et de l'habitation et 1134 et suivants du code civil, la société Arkéa banque entreprises

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fca80217fdb156f983bcc80

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

prévues par l'article R. 261-2.'

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68df588f5835300816d814dc

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[K] auprès de la [7] : Selon l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale : « Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2  ou aux articles L. 1233'65 à L. 1233'69

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

668ecb992980a82f59d7f317

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Sur la livraison des biens litigieux L’article R261-14 du code de la construction et de l’habitation dispose que le solde du prix de vente de l’immeuble vendu en l’état futur d’achèvement est payable lors

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

60320d393b79654547f71681

Appel

4 mai 2018

4 mai 2018

En application de l'article R.4614-18 du code du travail, l'expertise faite en application du 2° de l'article L.4614-12 est réalisée dans le délai d'un mois.

Source officielle