AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
69d7f73fcdc6046d47aeee13
9 avril 2026
9 avril 2026
DISCUSSION: Sur la recevabilité de l'action : Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être engagées
Source officiellePage 11 sur 50
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200230
14 février 2019
14 février 2019
L.311-5 et R313-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielle