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Maître ARHEIX demandait sur le fondement des articles L3212-5 du code de la santé publique, R3211-2-2 du même code : - à titre principal d'ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation en soins

MOTIFS DU JUGEMENT : Attendu que selon l’article R321-20 du code des procédures civiles d’exécution, Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans

[P] [F] : C'est renvoyé le 21 octobre, le même expert a été désigné, ils doivent le misionner de nouveau, je ne peux pas aller à [Localité 9]. Je ne peux pas prendre le train.

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL [Localité 4] - [Localité 5] en date du 07 Avril 2026 et les pièces transmises concernant : Madame [X] [M], [P], [O] [Y] née le 21 Janvier 2001 à [Localité

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Selon l'article L 3222-5-1 du code de la santé publique : I.

La SCI Libertad invoque : - sur le fondement de l'article R321-3 du code des procédures civiles d'exécution, la non conformité du décompte de sommes dans le commandement de payer du 1er juin 2021 qui

R3211-18 et suivants du code de la santé publique, avons rendu après débat contradictoire tenu le 21 mai 2026, l'ordonnance suivante à l'audience du 22 mai 2026, Avec l'assistance de Madame TORRESAN