Sur la recevabilité de la demande de résiliation et d’expulsion Conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 12

le principe de précaution garanti par l'article 5 de la charte de l'environnement et l'article L.110-1 du code de l'environnement a été méconnu, dès lors qu'il existe un risque sanitaire lié à la capture

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1 et R433-1 du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.

24 de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation et l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990.  

C'est dans ce contexte que, par requête du 12 juin 2025, Madame [P] [Y] a saisi le juge de l'exécution de la juridiction de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles L. 412-3 et L.

SUR CE, Considérant que l'article 10 de la loi du 1er septembre 1948 dispose : « n'ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes définies aux articles 4, 5, 6, 7 et 8 : ('.) 2° Qui n'ont

juillet 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

Monsieur [F] [Y] [H], comparaît en personne, et sollicite un délai de 12 mois ainsi que le rejet de la demande formée par les défendeurs au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R4324-39 du code de la sécurité sociale l'interdit ; qu'il s'agit là de la cause déterminante de l'accident.

L433-1 et suivants , R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - Voir condamner Mme [L] [B] au paiement d'une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Monsieur Pierre X... a interjeté appel par courrier recommandé posté 12 janvier 2011.

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle précise qu’une demande de FSL est en cours et actualise sa créance à la somme de 2 966,09 euros au 12 juin 2024, échéance du mois de mai 2024 incluse.

L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.

RAPPEL DES FAITS Aux termes d'un acte sous seing privé établi les 9 et 12 décembre 2016, la société OSICA, aux droits de laquelle vient la société CDC Habitat social, a consenti à Monsieur [K] [Y] un