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512 résultats pour « article R4332-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e6f1d01e3c86eef28a

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

697c6979cdc6046d473a3c18

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

696027cacdc6046d47ad1e81

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

6975be52cdc6046d47a2abfa

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

662bf144e266e89ef1189dda

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

697c3adacdc6046d47333fcc

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

qui sont régies par les articles L633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

Source officielle
TJ

JCP

6876c3dfe74401da7f360d0a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le signalement s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2. ».

Source officielle
TJ

JCP

66c8cfdb01163291db9929d2

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'assignation a été adressée à Monsieur le Préfet par lettre électronique avec accusé de réception reçue le 3 mai 2023 conformément à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

62c5299da2c4236379079bfd

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

66eb18dd5d6ab01ec17567e3

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

 R433-4 et R434-29.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69cf6a4acdc6046d47f4a60a

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655.

Source officielle
CA

5ème Chambre

660f950ea40f8b0008cb77df

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Par courrier recommandé en date du 24 avril 2019, Mme [H] [G] a formé opposition à cette décision, conformément aux dispositions des articles 6 et 7 du décret n° 2011-945 du 10 août 2011.

Source officielle
TJ

JCP

670574831296b51ba2b15ba3

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

[T] de lui régler la somme de 1 171,41 euros au titre des redevances impayées avant le 1er octobre 2023, rappelant les termes de la clause résolutoire prévue au contrat (article 10).

Source officielle
TJ

Service de proximité

68c324a5c6c6896192a78e00

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La décision a été mise en délibéré au 10 janvier 2025.

Source officielle
TJ

Service de proximité

68c324a1c6c6896192a78ca8

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La décision a été mise en délibéré au 10 janvier 2025.

Source officielle
TJ

Référés

S.A.S. FRANCOIS BINSARD INVESTISSEMENTSc/S.A

67f81ed0cf40727a004415a9

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur les demandes accessoires   L’article 491 du code de procédure civile impose au juge de statuer sur les dépens.

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

67f0393a02fc178212f834b0

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En l'espèce, la saisine de la CCAPEX est intervenue le 10 juin 2024.  

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67ed8593da9e15c5131fc9d7

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

qui sont régies par les articles L633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcc4c52714c33ca458fa

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner solidairement Monsieur [J] [R] [D] et Madame [L] [S] [R] [D] à leur payer les loyers et charges impayés au 8 novembre

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

662bf101e266e89ef1189669

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Sur la demande au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique L’article 37 alinéa premier de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : « Les auxiliaires de justice

Source officielle

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