Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4 du même code.

en maladie » ; Attendu que la salariée demande la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu qu'il résulte des articles L 1242-1 et suivants du code du travail

ou à une maladie professionnelle mentionnée à l'article L. 1226-14 du code du travail, de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et de l'indemnité de fin de mission

l'article L. 1245-1 du code du travail " ; - le préjudice résultant pour lui de la rupture est important car il a dû reporter sa formation d'un an et a été privé de revenus pendant plusieurs mois ce qui

Enfin selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12

L. 1245-1, L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil.

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la requalification du contrat de travail L'article L. 1245-1 du code du travail dispose qu' est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance

Dans ce cas, et en application des dispositions de l'article L. 1245-1 du code du travail, ce contrat est en tout état de cause réputé à durée indéterminée.

provisoire du jugement pour chacune des parties par application de l'article R.1245-1 du code du travail ; En conséquence et statuant à nouveau : - Dire et juger que l'entreprise de travail temporaire

omettant cette recherche, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1121-1, L. 1245-1, R. 1245-1 du code du travail, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de

L'article L 1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6à L1242-8, L 1242-12 alinéa

De même, elle tente vainement d'invoquer les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L.1245-1 du code du travail ,en leur rédaction issue de l'article 4V de l'ordonnance 2017-1387 du 24 septembre 2017,

L 1242-2 du Code du Travail de sorte que par application de l' article L 1245-1 du Code du Travail le contrat est réputé à durée indéterminée ; Monsieur X... demande au titre de la requalification les

En application de l'article L. 1245-1 du code de travail, ce contrat encourt effectivement la requalification en contrat à durée indéterminée pour violation des dispositions de l'article L. 1242-12 du

au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche ; que selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa