D'une part, aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'Education : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans. " ; aux termes de l'article

prévue à l'article R. 131-11-4 introduit une discrimination entre les sportifs ou les artistes inscrits dans un organisme les encadrant et les sportifs ou artistes autodidactes ; - le décret n° 2022-183

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-1 du code du sport : « Les fédérations sportives ont pour objet l'organisation de la pratique d'une ou plusieurs

480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355 du code civil, ensemble les articles L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 131-13 du code de l'éducation : " Le contrôle de la maîtrise progressive de chacun des domaines du socle commun est fait au regard des objectifs de connaissances

Enfin, aux termes de l'article D. 131-11-13 du même code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10 ". 3.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131

Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire

Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : "L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ()".

Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : "L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ()".

, les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 131-6 ont pu, sans introduire une discrimination incompatible avec les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des

L. 131-5 du code de l’éducation qui ne fait pas référence au baccalauréat ou à un diplôme spécifique du parent instructeur de l’enfant ; seul l’article R. 131-11-5 le mentionne ; elle est entachée d’

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

La scolarisation d’un enfant bénéficiant, jusqu’alors, d’une instruction dans la famille ne prive pas d’objet la demande d’annulation de la décision mettant, sur le fondement de l’article L. 131-10 du

Afin d’apprécier l’acquisition par l’enfant des connaissances et des compétences mentionnées aux articles R. 131-12 et R. 131-13, l’une au moins des personnes responsables de l’enfant présentent à la personne

les enfants d'une seule famille et, d'autre part, que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1.

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, l’administration n’ayant pas à contrôler