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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20TL01064_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux.
Source officielle1ère chambre
DTA_2406876_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
l'une des associations visées à l'article L. 480-1, soit, même d'office, par le juge d'instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel. () ".
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300043
11 janvier 2011
11 janvier 2011
L. 480-13 du Code de l'urbanisme ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme applicable aux faits de l'espèce, « lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301412
20 novembre 2012
20 novembre 2012
seule annulation du permis de construire initial, sans rechercher si le permis de construire modificatif – en conformité duquel la maison des exposants avait été édifiée – avait été annulé, a violé l'article
Source officiellecr
6079a8379ba5988459c4c190
16 octobre 1984
16 octobre 1984
5 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ET DE L'ARTICLE L. 480-7 DU CODE DE L'URBANISME " ; ATTENDU QUE LE MOYEN QUI INVOQUE UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972 REGLEMENTANT L'ASTREINTE EN
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100325_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " () / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300101
25 janvier 2012
25 janvier 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 480-5 et L. 480-9 du code de l'urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2602312_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux.
Source officielle2ème chambre
DTA_2007959_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également
Source officiellecr
6137254fcd5801467741caac
26 mars 1992
26 mars 1992
en application de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme sur une mesure de restitution "au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire "compétent"" ; que l'arrêt attaqué
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501341_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 480-2 de ce code : " () / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité
Source officiellecr
édure suiviec/M. Maxime X
ECLI:FR:CCASS:2014:CR05757
18 novembre 2014
18 novembre 2014
des locaux dont il est propriétaire sans assortir cette obligation d'un délai d'exécution ; " aux motifs qu'il est en outre justifié, en application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, d'ordonner
Source officiellecr
6137257acd5801467741e130
1 décembre 1993
1 décembre 1993
du principe du parallélisme des compétences, de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme et du texte précité, que le maire était seul compétent pour émettre un avis sur la mise en conformité ; "que
Source officiellecr
61372584cd5801467741e6fc
24 mars 1993
24 mars 1993
64 du Code pénal ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, les juges correctionnels ne peuvent, en cas d'infraction à la législation sur le permis de construire
Source officiellecr
6137258bcd5801467741ea36
5 janvier 1994
5 janvier 1994
astreinte la remise en état des lieux et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725a9cd5801467741f954
3 décembre 1997
3 décembre 1997
à 5 000 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
613725a9cd5801467741f95c
28 janvier 1998
28 janvier 1998
prononcer sur la nullité de la poursuite pour violation de l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme ; "aux motifs que les premiers juges ont soulevé d'office la nullité de la procédure fondant les
Source officielle3ème chambre
DTA_2203023_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300564
17 septembre 2020
17 septembre 2020
l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause. » Réponse de la Cour 8.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103090_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l'article L. 610-1 du même code sans sa version alors en vigueur : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables,
Source officiellePage 11 sur 2909