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305 817 résultats pour « article l. 112 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 2

DTA_2101166_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Selon l'article R. 112-5 du même code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : () / Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision

Source officielle

Page 11 sur 15291

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CC

civ1

60794d279ba5988459c4834d

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

544 du Code civil, ensemble les articles L. 112-6 et L. 114-1 du Code des assurances ; 2 / que seules les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont soumises à la prescription biennale ; qu'en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200970

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Mais par application de l'article L 112-2 du code des assurances, une proposition de modification d'un contrat d'assurance faite par l'assuré par lettre recommandée à son assureur et que ce dernier n'a

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008048549

Admin. suprême

4 juillet 2001

4 juillet 2001

par suite, les requérants sont fondés à demander l'annulation de l'article L. 112-9 de ce code tel qu'il résulte de l'ordonnance du 14 décembre 2000 ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500413_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Ensuite, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302614_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

En vertu de l’article L. 112-2 du même code, ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de l’article L. 112-3 de ce code aux termes desquels « Toute demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2303013_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2303059_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300139_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Ensuite, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2208193_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2311467_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception. (…) » Aux termes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2203498_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Ensuite, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600990_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

En vertu de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de l’article L. 112-

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042074651

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

Le premier alinéa de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2504705_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303131_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de l

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2300828_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304887_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2421477_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception. (…) » Aux termes

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303117_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de l

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