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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2002708_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 1331-8 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable : " Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104463_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 : " Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2302451_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : (…) / 4° L’insalubrité, telle qu’elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ».

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10171

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

[D] n'était pas une sanction au titre des articles L.1331-1 et suivants du code du travail et de l'avoir en conséquence débouté de l'ensemble de ses demandes à ce titre ; AUX MOTIFS QU'« au regard des

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038755643

Admin. suprême

11 juillet 2019

11 juillet 2019

En deuxième lieu, aux termes l'article L. 1331-10 du code de la santé publique : " Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203981_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103091_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du I de l'article 30 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 : " Les propriétaires

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:471987.20241022

Admin. suprême

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 5 août 2014, pris sur le fondement des dispositions du II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique, le préfet

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000541_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000542_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2400752_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Le recours dont dispose le propriétaire d'un immeuble contre la décision par laquelle l'autorité préfectorale déclare un immeuble insalubre en application des dispositions de l'article L. 1331-22 du code

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200405_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

par les articles L. 1331-1 à L. 1331-12 du code de la santé publique. ".

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2401879_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

L’article L. 1331-24 de ce code prévoit que : « Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code

Source officielle
TA

Magistrat PASTOR

DTA_2104074_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

en remédiant aux situations suivantes : () 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. ".

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd92fbfd9a4410f78b447fd

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Monsieur [D] de son appel incident ; En conséquence : - Constater que la suspension du bénéfice des billets à tarifs soumis à restrictions notifiée à Monsieur [D] n'est pas une sanction au titre des articles

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00539_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Par un arrêté du 31 mars 2020, le préfet de l'Hérault, sur le fondement de l'article L. 1331-31 du code de la santé publique, a mis en demeure M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00439

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

volonté et en dépit de nos instructions, ne vous sera pas rémunéré'' ; qu'il s'agissait manifestement d'une sanction pécuniaire prohibée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2107608_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2311234_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique : « Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2202358_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

participation financière à l'assainissement collectif ne lui a pas été communiquée, de sorte qu'elle n'est pas en mesure de vérifier sa légalité ; - le titre exécutoire a été pris en méconnaissance de l'article

Source officielle

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