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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2202172_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même () ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301598_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

R. 281-1 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202195_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 281-1 de ce livre : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2300314_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 281-1 de ce livre : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203353_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 281-1 de ce livre : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2202655_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 (...) font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée

Source officielle
TJ

Chambre JEX

681e5b79887d03aa69fcff24

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Selon l’article R.281-1 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives au recouvrement prévues par l’article L.281 du livre des procédures fiscales peuvent être formulées par le redevable

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1908011_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 () font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2305966_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2200455_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03176_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

Aux termes de l’article R. 281-1 du même livre: « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb43

Appel

21 mars 2008

21 mars 2008

Par jugement du 13 mars 2007, le juge de l'exécution les a déclarés irrecevables en leur demande de nullité en application des article L 281 et R 281-1 du code de procédure fiscale, faute d'avoir exercé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209429_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes de l'article R. 281-1 de ce livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues () font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, en

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029805392

Admin. suprême

26 novembre 2014

26 novembre 2014

Considérant qu'aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2304599_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2306386_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 281-1 de ce livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2501739_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503254_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2401525_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Considérant ce qui suit : 1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2006:CO00136

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

L. 281 du Livre des procédures fiscales ne peuvent être formulées que par le redevable lui-même ou la personne solidaire ; qu'en déclarant le tiers détenteur recevable à sa prévaloir de la nullité en

Source officielle

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