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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2100204_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2 () ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104632_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L. 313-24, L. 313-27 et L. 313-29 sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1 (…) ».

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027377263

Admin. suprême

29 avril 2013

29 avril 2013

A...soutient pour la première fois devant le juge de cassation que l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, abrogé par la loi du 24 juillet 2006, n'était pas

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100002_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101799_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

L. 313-2 soit exigée.

Source officielle
TA

1ère chambre ter

DTA_2001683_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L. 313-2 soit exigée et sous réserve d'une entrée régulière en France. () " Aux termes de l'article R. 313-7 du même code : " I.- Pour l'application du I de l'article L. 313-7, l'étranger qui demande

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100371_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée.

Source officielle
CC

soc

6079b1569ba5988459c51a53

Cassation

13 décembre 1990

13 décembre 1990

pour l'ouverture des droits aux prestations prévues par les articles R. 313-2 à R. 313-7 du même code ; qu'en décidant le contraire à la faveur d'une référence inopérante aux dispositions générales de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01841_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

En vertu de l'article L. 313-2 de ce code, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire est, sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par la loi, subordonnée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2011471_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102875_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

L. 313-20, L. 313-21, L. 313-23, L. 313-24, L. 313-27 et L. 313-29 sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1. / () ".

Source officielle
TA

ex 5ème Chambre

DTA_2108500_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

mai 2021, à l'article L. 435-1 du même code: " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01318_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée () ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2110958_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

mai 2021, à l'article L. 435-1 du même code: " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104182_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Aux termes de l'article R. 311-12-1 de ce code, désormais codifiées par l'article R. 432-2 : " La décision implicite mentionnée à l'article R.* 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02131_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

L. 313-2 soit exigée.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2300104_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Elle soutient que : - la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pas saisi la commission

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01354_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée ; / () ".

Source officielle
CC

civ1

60794d319ba5988459c4852e

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

mars 1999, le tribunal de grande instance de Valence a condamné ce dernier au paiement de la somme de 89 846,27 francs comprenant, outre les échéances impayées depuis janvier 1995, les intérêts échus au 31

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102440_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

L. 313-2 soit exigée.

Source officielle

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