ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement, sous réserve des dispositions des articles L. 331-7 à L.

Enfin, aux termes de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales : " Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code

Aux termes de l'article R. 331-4 du même code : " La demande de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 331-2 est établie selon le modèle défini par le ministre de l'agriculture et accompagnée des

D. 331-36. " Aux termes de l'article D. 331-32 du même code : " Les demandes d'orientation sont examinées A le conseil de classe qui prend en compte l'ensemble des informations réunies A ses membres sur

: Vu l'article L. 331-7, 4° du code de la consommation ; Attendu que, pour rejeter la demande d'imputation du prix de vente de l'immeuble sur le capital restant dû, l'arrêt retient que si le bien

l'urbanisme, et non l'article R. 331-14 du même code, qui n'a ni pour objet, ni pour effet de déroger aux règles posées à l'article L. 331-31, une réclamation préalable à l'encontre de la part communale

L. 331-31 du code de l'urbanisme, et non l'article R. 331-14 du même code, qui n'a ni pour objet, ni pour effet de déroger aux règles posées à l'article L. 331-31, une réclamation préalable à l'encontre

-31 du code de l'urbanisme, et non l'article R. 331-14 du même code, qui n'a ni pour objet, ni pour effet de déroger aux règles posées à l'article L. 331-31, une réclamation préalable à l'encontre de la

-31 du code de l'urbanisme, et non l'article R. 331-14 du même code, qui n'a ni pour objet, ni pour effet de déroger aux règles posées à l'article L. 331-31, une réclamation préalable à l'encontre de la

L. 331-31 du code de l'urbanisme, et non l'article R. 331-14 du même code, qui n'a ni pour objet, ni pour effet de déroger aux règles posées à l'article L. 331-31, une réclamation préalable à l'encontre

En premier lieu, aux termes de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " I.

Olivier Z... n'était pas soumise à autorisation préalable et que celui-ci remplissait les conditions de capacité et d'expérience professionnelle exigées par l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche

des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 et se prononce sur la demande d'autorisation par

F ; *elle est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 331-3 et R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ; *elle méconnaît les dispositions du I de l'article L. 331-2 du code

* Par acte de commissaire de justice en date du 05.09.2025, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE (SFR), Société anonyme, a assigné en référé ORANGE, Société Anonyme, au visa des articles 145, 331 et

8 modifie l'article R. 3316 du code de l'action sociale et des familles et introduit dans ce code un article R. 3317 ; que le CREDIT COOPERATIF demande l'annulation de ces dispositions en tant qu'elles

L. 331-4 du même code, la période d'indemnisation prévue à l'article L. 331-3 est portée à vingt-six semaines " lorsque l'assurée elle-même ou le ménage assume déjà la charge d'au moins deux enfants dans

des mesures prévues à l'article L. 331-7 de ce code ou d'effacer partiellement les créances ; qu'à l'issue du moratoire ordonné par le jugement du juge de l'exécution, tribunal d'instance d'Orange du

D'autre part, aux termes du III de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " III.

Aux termes de l’article L. 331-2 du même code : « I.