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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2201383_20250829
29 août 2025
En deuxième lieu, l’arrêté attaqué, en tant qu’il porte refus de titre de séjour, vise les éléments de droit dont il est fait application et notamment l’article L. 423-7 et l’article L. 423-8 du code de
DTA_2200408_20240312
12 mars 2024
les conditions prévues aux articles L. 421-22 ou L. 421-23 ; / 3° Une carte de résident s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02049_20230711
11 juillet 2023
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur l'arrêté attaqué : - il méconnaît les dispositions des articles L. 423-6 et L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
7ème Chambre
DTA_2306123_20251124
24 novembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté a été pris par une autorité ne bénéficiant pas d’une délégation de signature ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 423-13, L. 423-21 et L. 423-23 du code de l
10eme Chambre
DTA_2506769_20260120
20 janvier 2026
résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement
4ème chambre
DTA_2505252_20260402
2 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
6ème chambre
DCA_22VE02623_20230330
30 mars 2023
Selon l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du
1ère chambre
DTA_2300158_20241119
19 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459252.20231113
13 novembre 2023
L'article L. 423-4 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l'article 13 de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, est ainsi rédigé
2ème chambre
DTA_2400658_20260317
17 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et des apatrides : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423
2e Section - 2e Chambre
DTA_2207345_20220926
26 septembre 2022
envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L.
Chambre 1
DTA_2400444_20250328
28 mars 2025
par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422
Juge des référés
ORCA_25VE00450_20251104
4 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article
DTA_2209115_20240429
29 avril 2024
L'article R. 423-42 de ce code prévoit que : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur ou
DTA_2200094_20250711
11 juillet 2025
commun est défini [à l’article R. 423-23].
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02480_20240704
4 juillet 2024
En application de l'article R. 423-4, il est porté à la connaissance du demandeur par le récépissé ; / b) Le délai de droit commun est modifié dans les cas prévus [aux articles R. 423-24 à R. 423-33].
2ème Chambre
DTA_2205224_20250115
15 janvier 2025
français ou non, à l'article L. 423-10 ou à l'article L. 423-11. ".
DTA_2101023_20230609
9 juin 2023
Aux termes de l'article R. 423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur
DTA_2500040_20250408
8 avril 2025
D ne conteste pas utilement le motif qui lui a été opposé s'agissant des dispositions de l'article L. 423-2 du même code, à savoir la circonstance que son mariage ait été célébré au Maroc.
DCA_23LY01034_20260421
21 avril 2026
délai d'un mois prévu à l'article R. 423-38 (…) n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles
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