volontairement rendue dépendante de la société [W], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 5°/ que seul le préjudice

L.442-6 du code de commerce, en indiquant qu'une telle clause crée un déséquilibre significatif entre les parties, la qualité intrinsèque du gasoil livré ne pouvant s'apprécier avant son utilisation,

1134 du code civil et à son obligation de délivrance au visa de l'article 1719 du même code et, à titre subsidiaire, au visa de l'article L 442-6 I 2° du code de commerce, que les clauses de non responsabilité

1231-6 du code civil et des pénalités de retard de l'article L. 441-10, II, du code de commerce constituait une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 12, 872 et 873 du code de procédure

L.442- 6, I, 2 du Code de commerce et, en conséquence, déclarer nulle et non écrite la clause de résiliation litigieuse figurant au contrat de prêt ou, subsidiairement, condamner la société BNP Paribas

L. 410-1 et L. 442-6, 1° et 2°, du code de commerce ; Mais attendu que, le partenariat commercial visé à l'article L. 442-6, I, 1° et 2°, du code de commerce s'entendant d'échanges commerciaux conclus

L. 442-6 du code de commerce, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la

, Vu les articles L.123-23, L.442-6-1, 5° du Code de commerce, devenu l'article L.442-2 I du Code de commerce, Vu les articles 32-1, 138, 139, 455 et 480 du code de procédure civile, Sur le fond

L. 420-1, L. 420-2 et L. 442-6 du Code de commerce, elles l'ont assignée devant le tribunal afin d'obtenir la fixation de tarifs conformes à ceux proposés à leurs concurrents et des dommages-intérêts

de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce.

A. 444–32 du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte ; 2°/ que les dispositions de l'article A. 444–32 du code de commerce permettent la perception par l'huissier de justice de l'émolument

[O] l'a assignée, sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce, en réparation de son préjudice. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.

1103 et 1353 du code civil, vu l'article l.442-6-I, 5° ancien du code de commerce, vu l'article l.622-17 du code de commerce, vu les pièces communiquées selon bordereau joint, - dire et juger

L 442-6 I 2° du code de commerce qui dispose que tout commerçant doit réparer, sur le fondement de la responsabilité civile, le préjudice découlant du fait de soumettre un partenaire commercial à des

L. 133-6 du code de commerce ni du délai de cinq ans prévu par l'article L. 110-4 du code de commerce.

son pouvoir juridictionnel en statuant – pour condamner la société Envitec à payer à la société Comepa la somme de 296 898 – sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la cour

de Créteil en application de l'article L 442-6-I-2° du Code de commerce pour voir prononcer la nullité de plusieurs clauses de l'annexe I de l'accord cadre annuel qui créé, selon lui, un déséquilibre

n'est pas une juridiction spécialisée désignée par les articles D. 442-3 et D. 442-4 du code de commerce- en renvoyant la demande de la société Izimmo fondée sur l'article L. 442-6 du code de commerce