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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a8ca9ba5988459c4eed3
9 février 2005
9 février 2005
ordonnées auraient lieu dans les nouveaux locaux de la société NEXANS FRANCE ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372641cd5801467742421b
9 février 2005
9 février 2005
8-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 1er du protocole n° 1, des articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, L. 450-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure
Source officielle10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008107384
10 janvier 2003
10 janvier 2003
48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, codifiées à l'article L. 450-4 du code de commerce; qu'elle a également fait l'objet d'une vérification de
Source officiellecr
61372622cd58014677423384
2 avril 2003
2 avril 2003
48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 450-4 du Code de commerce ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'ordonnance attaquée est régulière en la forme
Source officiellecr
6137263acd58014677423eeb
10 septembre 2003
10 septembre 2003
L. 420-1, L. 450-4 du Code de commerce, ce dernier texte pris dans sa rédaction applicable à l'espèce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que
Source officiellecr
613726a5cd580146774275a1
14 juin 2006
14 juin 2006
documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleVISITES DOMICILIAIRES
63c105d9bf9fd47c90a1384c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par ordonnance du 9 mars 2021, le juge des libertés et de la détention d'Arras a autorisé, en application de l'article L. 450-4 du code de commerce, une opération de visite et saisie au sein des locaux
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR04976
8 septembre 2010
8 septembre 2010
430, alinéa 2, du code de procédure civile ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 450-4 du code de commerce, 31, 32, 137-1, alinéa 4, 458, 486, 512 et 592 du code de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03004
19 décembre 2018
19 décembre 2018
L.450-2, L.450-3, et L.450-4 du code de commerce, que les deux PV de visite et de saisie en date des 17 et 18 octobre 2013 (annexe 3 à la requête) avaient été établis par ces mêmes agents et qu'ils comportaient
Source officiellecr
6137262dcd58014677423862
23 mai 2002
23 mai 2002
48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 450-6 du nouveau Code de commerce, 6-1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 13 de la loi des 16- 24 août 1790, ensemble
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1221JUD002961308
21 décembre 2010
21 décembre 2010
Dans l'un de ses arrêts, elle jugea notamment que les dispositions de l'article L. 450-4 du code de commerce ne contreviennent ni à celles de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme
Source officiellecr
61372652cd58014677424a6a
2 avril 2003
2 avril 2003
attaquée a autorisé les visites et saisies prévues à l'article L 450-4 du Code de commerce dans les locaux de la société Alstom Entreprise Sud Est, parc du Millénaire, rue Henri Becquerel 63, allée Niels
Source officiellecr
61372642cd580146774242b6
2 avril 2003
2 avril 2003
48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 450-4 du Code de commerce ; Qu'en effet, la mission du juge, chargé de contrôler le déroulement d'une visite domiciliaire, prend fin avec
Source officielleVISITES DOMICILIAIRES
63c105b3bf9fd47c90a13821
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par ordonnance du 9 mars 2021, le juge des libertés et de la détention d'Arras a autorisé, en application de l'article L. 450-4 du code de commerce, une opération de visite et saisie au sein des locaux
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
5fd92afab7da2d0a364ea87a
26 mai 2020
26 mai 2020
L. 450-4 du code de commerce, ne sont pas visés par l'article L. 464-2, V, alinéa 2 du code de commerce, lequel s'applique aux faits commis à l'occasion d'une enquête dite simple relevant de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949b7
26 mai 2020
26 mai 2020
L. 450-4 du code de commerce, ne sont pas visés par l'article L. 464-2, V, alinéa 2 du code de commerce, lequel s'applique aux faits commis à l'occasion d'une enquête dite simple relevant de l'article
Source officielleRec. visite domiciliaire
695f87bbcdc6046d479c8334
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Le contrôle auquel doit se livrer le juge des libertés et de la détention en application de l'article L. 450-4 précité consiste à vérifier l'existence, non pas de preuve des pratiques illicites, mais de
Source officiellecr
61372642cd580146774242b4
2 avril 2003
2 avril 2003
48, alinéa 3, de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 450-4 du Code de commerce ; Qu'en effet, en application de ce texte, lorsque les opérations de visite et de saisie doivent avoir
Source officiellecr
613726a5cd580146774275a3
28 juin 2006
28 juin 2006
anticoncurrentielles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03005
19 décembre 2018
19 décembre 2018
R. 450-2 du code de commerce qui mentionnent que les procès-verbaux prévus à l'article L. 450-4 dudit code relatent le déroulement de la visite et consignent les constatations effectuées ; qu'ils sont
Source officiellePage 11 sur 14212