Le 12 mars 1993, le requérant saisit le président du tribunal de grande instance de Chartres sur le fondement des articles 752 et 756 du Code de procédure pénale afin que, compte tenu de

cinq, qu'il y a eu violation de l'article 14 de la convention, combiné avec l'article 1 du Protocole n° 1 (art. 14+P1-1), dans le chef de cette requérante;   sur la violation alléguée des articles

Selon l’article 756 : « Le conjoint successible est appelé à la succession, soit seul, soit en concours avec les parents du défunt ».

Selon l’article 756 : « Le conjoint successible est appelé à la succession, soit seul, soit en concours avec les parents du défunt ».

Selon l’article 756 : « Le conjoint successible est appelé à la succession, soit seul, soit en concours avec les parents du défunt ».

Mme X..., de sorte qu'en considération du legs conditionnel qui lui avait été consenti, celle-ci disposait de la faculté de choisir entre ce legs et les droits dévolus au conjoint survivant par les articles

752 et 756 du Code de       procédure pénale

, ETAIT ENGAGE DANS LES LIENS D'UN MARIAGE ULTERIEUREMENT DISSOUS PAR UN DIVORCE, ELLE L'A ASSIGNE EN PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, AINSI QUE LE PERMETTAIT, AU PROFIT DES ENFANTS ADULTERINS, L'ARTICLE

Astrid Vermeire was excluded under the old Article 756 of the Civil Code (see paragraph 13 below). 10.

  La requérante en fut exclue par application de l'ancien article 756 du Code civil belge, qui prévoyait que les enfants naturels reconnus n'avaient aucun droit sur les biens des parents de leur père

  Par conséquent, les articles 756 et 908 du Code civil ont été abrogés et la disposition suivante a été introduite à l'article 334 de ce même Code, lequel dispose :       

.. n'était pas établie, il ne peut remettre en cause la succession de Madame Albertine Rosa X..., décédée le 3 septembre 1993 ; Et AUX MOTIFS, adoptés, QUE conformément aux dispositions de l'ancien article

corps, n’ayant pas exclu l’application des articles   752 à 756 du code de procédure pénale.

articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s'appliquent à

751 et suivants du code civil qui instituent une représentation pour appeler à la succession les représentants aux droits du représenté ; qu'en effet aux termes de l'article 752-2 de ce code, la représentation

Ainsi qu’il ressort des articles 338, 724, 756 à 758, 760, 761, 769 à 773 et 913 du code civil, il n’a pas, dans la succession ab intestat de son auteur, la qualité d’héritier, mais uniquement celle de

stupéfiants, a prononcé sur leur demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

, A 759 et A 753.