R. 311-5, R. 321-20 et R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que les dispositions de l'article R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution, qui prévoient que la

la représentation d'un employeur dans un litige relatif aux cotisations sociales pesant sur les employeurs en tant que tels, la cour d'appel a ajouté à l'article R. 142-20 précité des restrictions qu'il

R. 311-5, R. 321-20 et R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que les dispositions de l'article R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution, qui prévoient que la

R. 121-20 dudit code, qui renvoie à l'article 905 du code de procédure civile ; que cependant, dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 2017, l'article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution

[U] réitérées verbalement à l'audience, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Gers a derechef violé les articles R. 142-20-1 et R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que l&apos

que la commune disposait d'un titre émis en vertu d'un régime spécifique relevant de l'article R. 332-20 du Code de l'urbanisme qui vise le cas où le débiteur bénéficiaire d'un permis de construire doit

, en cas d'événements présentant un caractère irrésistible et extérieur, le tribunal a violé l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret n° 2016-941 du 8 juillet

d'un centre de tri postal qui n'est pas demeurée secrète et qui a perduré plusieurs mois ; qu'en retenant le contraire pour accorder au débiteur une remise totale des majorations, le Tribunal a violé l'article

la représentation d'un employeur dans un litige relatif aux cotisations sociales pesant sur les employeurs en tant que tels, la cour d'appel a ajouté à l'article R. 142-20 précité des restrictions qu'il

Aux termes de l'article R. 20-29 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " () / II. - Le dossier d'information mentionné aux premier et deuxième alinéas du B du II de l'article L. 34-9-1, y

R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, le Tribunal, qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail

R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, le Tribunal a, sans encourir les griefs du moyen, estimé

R.243-20, 3e alinéa, du Code de la sécurité sociale n'exige pas la preuve que l'entreprise de l'employeur ait été dans une situation exceptionnelle, les majorations de retard pouvant être réduites en

Michel A... a disposé du délai légal de quinze jours consécutifs pour formuler des observations, en application de l'article R. 11-20 du Code de l'expropriation ; D'où il suit que le moyen ne saurait

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en statuant de la sorte, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article R. 243-20

R-20-44-43 du décret du 1er août 2011 et l'arrêté du 21 octobre 2011, Vu l'art. L. 45-2 du code des postes et communications électroniques, Vu l'art.

R.243-20 du Code de la sécurité sociale, sans présenter ni analyser les explications de la société et sans expliquer en quoi sa situation ne pouvait être regardée comme exceptionnelle ; d'où il suit

R.243-20 du Code de la sécurité sociale et de motifs en se prononçant par voie d'affirmation pure et simple en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant