Sur le moyen unique : Vu les articles 2, 3, 4 et 8 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982, ensemble les articles 10 et 17 du décret n° 82-312 du 6 avril 1982 ; Attendu que la Cour d'appel - statuant sur

L'article 2, paragraphe 4, de l'arrêté du 16 octobre 1995 dispose que « sont inscrites au compte spécial conformément aux dispositions de l'article D.246-6-5, les dépenses afférentes à des maladies professionnelles

mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a caractérisé sans insuffisance, en tous ses éléments, la contravention de nuisances sonores telle que prévue et réprimée par les articles

contesté la cotation du second acte, le Tribunal, en se référant, pour statuer sur cette contestation, à la définition de la gastroplastie, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 60-412 DU 28 AVRIL 1960, LES ARTICLES 2 ET 4 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960, LES ARTICLES 1ER ET 2 DU CHAPITRE IV DU TITRE XV DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES

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., notamment pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 120-1 et L. 121-1 du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur à l'époque des faits et les articles 2 et 4 de l'arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 4 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu

travail, est-il conforme aux principes du droit au respect de la vie privée, des droits de la défense, de la liberté d'entreprendre et de l'égalité devant les charges publiques, tels que prévus aux articles

Article 2 : L'article 4 du dispositif est modifié comme suit : " Le Conseil national des activités privées de sécurité versera à M.

2 et 4 de la Constitution de 1958, les articles 5 et 8 de la convention de sauvegarde des droits d l'homme et des libertés fondamentales et par l'article 2 du Protocole additionnel n°4 à cette convention

L'employeur a saisi la juridiction chargée de la tarification d'une demande d'inscription de ces dépenses au compte spécial, en application des articles 2, 2°, et 2, 4 de l'arrêté du 16 juillet 1995.

4], 3°/ à la société CFC expert, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ à M.

2 et 4 de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : S'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le droit au mariage garanti par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2 à 4 du jugement n° 2102831 du tribunal administratif de Toulon du 18 décembre 2023 et les articles 3 et 4 de son jugement n° 2101284 du même jour

L. 3511-6 et L. 3512-2 du code de la santé publique, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 2, 3, 4, 5 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque