contre Max Y..., pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

-22.423 D 22-22.424 E 22-22.425 H 22-22.427 G 22-22.428 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

[R] un taux d'IPP de 40 % à la date de consolidation ; - fixer à 35 % maximum le taux d'IPP de M.

L. 2251-1 L. 3121-38 et L. 3121-41, devenus L. 3121-56 et L. 3121-57, du code du travail et, par fausse application, l'article 3 du chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur

Jean-Claude S..., demeurant ..., 22°/ de M. Daniel T..., demeurant ..., 23°/ de M. Didier V..., demeurant ..., 18000 Bourges, 24°/ de M. José U..., demeurant ..., 25°/ de M.

R. 151-27 et R. 151-28 ; d)''''''''''' Les travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4.

mutuel de Champagne-Bourgogne, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

non d'une provision suffisante au compte au jour de l'opposition au paiement ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie et, partant, violé l'article

publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a constaté la prescription des actions publique et civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et L. 3171-4 du même code ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent, pour dire que le salarié a droit au

12 susvisé, ensemble les articles L. 3141-22 du code du travail et 1134 ancien du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 12 de la Convention collective du personnel d'encadrement des agences

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Efisol ; Sur le premier moyen : Vu l'article

10, 10-1 et 18 de la loi n°65-567 du 10 juillet 1965 et 35, 35-2, 36 et 64 du décret du 17 mars 1967, aux fins de voir : Condamner Mme [H] [G] épouse [T] à lui payer la somme de 4 473,59 €, outre intérêts

3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 ; que les consorts G... ont, le 28 décembre 1990, délivré congé en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, puis ont assigné les locataires

mai 1997 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du PUY-DE-DOME sous l'accusation de vol avec arme et vol ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

Elle est opposée aux soins. » Le second certificat médical confirmatif du 22 avril 2026 à 16 h indique : « Madame [S] [J], âgée de 35 ans, hospitalisée via le SAU de l'HEGP après avoir sauté dans

son siège à Paris (9e), ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article