sans examen sérieux de sa situation ; - méconnaît les articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et les articles 3 et 4 de la charte des droits fondamentaux ; - est entaché d'erreur manifeste

Il soutient que : - la décision l'obligeant à quitter le territoire est signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations des articles

X... au moment de la collision et en substituant les dispositions de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 à celles de l'article 4 de la même loi, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 323-12-4° du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 1957, alors en vigueur, et de l'article

personne pour qu'elle réponde aux conditions des articles 3 et 4 de la convention ; " alors, d'une part, que, selon l'article 4, alinéa 5, de la Convention d'extradition franco-américaine du 6 janvier

Z... et à Mme X... par un bail conclu au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 ; que les preneurs ont, le 16 juin 1983, assigné le bailleur pour faire juger que la location était soumise

3 et 4 du contrat-cadre ; que cependant l'article 2.3 du contrat-cadre énonce expressément que « la société CSPI s'engage à intéresser la société FLASHBIRD à ses activités sur le territoire (de Madagascar

demande de mise en liberté présentée par l'étranger placé sous écrou extraditionnel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

1ER DE CETTE LOI; CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE LES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET ATTAQUE LESQUELS PREVOIENT QUE LE MAIRE FIXE LE NOMBRE DE TAXIS ADMIS A ETRE EXPLOITES, ATTRIBUE LES AUTORISATIONS DE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 3 et 4 de la Convention

1907, alinéa 2, du Code civil, ainsi que les articles 3 et 4 de la loi du 28 décembre 1966 ; Mais attendu, que le Tribunal a retenu que, même à supposer que la détermination du taux effectif global

était en relation de cause à effet avec la collision et le dommage subi, la cour d'appel n'a pas tiré les conclusions qui s'évinçaient pourtant de ses propres constatations et a violé, de ce fait, les articles

interdisaient pas pratiquement de faire valoir ses droits sans courir de graves risques personnels, circonstances de nature à justifier la compétence des tribunaux français, la cour d'appel a violé les articles

1 de l’arrêté du 5 février 1997 ; 2°) d’enjoindre à cette autorité de le dispenser de l’obligation de remboursement de la somme mentionnée aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 5 février 1997 ; 3°)

2, 5, 7 et 14 de la convention s'oppose-t-elle aux dispositions des articles 3 et 4 du décret du 29 octobre 2020 modifié par le décret du 27 novembre 2020, du 14 décembre 2020, du 15 janvier 2021 et du

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 3 ET 4 DE LA LOI DU 29 JUIN 1971 RELATIVE

. n'utilisait pas le moteur de son engin, il ne pouvait être regardé comme conducteur d'un véhicule terrestre à moteur de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé les articles

1134 du Code civil et 3 et 4 du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 ; alors, d'autre part, que, dès lors qu'une personne doit être aidée dans l'accomplissement de la plupart des actes essentiels de