AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00061
23 janvier 2019
23 janvier 2019
indemnité forfaitaire de 40 euros ; AUX MOTIFS QUE la Société BREAD AND PASTRY TRADITION DE RAMBAUD fait grief aux premiers juges d'avoir retenu leur compétence au mépris des dispositions combinées des articles
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CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4ef75cdc6046d4733d886
3 avril 2025
3 avril 2025
d'ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, En cet état, l'affaire a été mise en délibéré, et le jugement mis à disposition au greffe, ce jour, III- MOTIFS DE LA DECISION : Vu les articles
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