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36 659 résultats pour « articles 42 et 43 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00061

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

indemnité forfaitaire de 40 euros ; AUX MOTIFS QUE la Société BREAD AND PASTRY TRADITION DE RAMBAUD fait grief aux premiers juges d'avoir retenu leur compétence au mépris des dispositions combinées des articles

Source officielle

Page 11 sur 1833

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69a4ef75cdc6046d4733d886

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

d'ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, En cet état, l'affaire a été mise en délibéré, et le jugement mis à disposition au greffe, ce jour, III- MOTIFS DE LA DECISION : Vu les articles

Source officielle
CA

12e chambre

635237c58c924eadffcc4af8

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Elle fait valoir, au visa des articles 42 et 43 du code de procédure civile, que la société CFI ne pouvait assigner la société Heppner que devant le tribunal du lieu du siège social de cette dernière,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005499_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

au moment de l'étude de la demande de permis de construire alors que le maire de Corenc aurait dû vérifier si le dossier de demande de permis d'aménager permettait le respect des dispositions des articles

Source officielle
CA

2 e chambre civile

63b7ccca6b63637c907b7a7d

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

La SAS La Comptabilité demande pour sa part : - au visa des articles 42 et 43 du code de procédure civile, de déclarer le juge des référés du tribunal de commerce de Dijon incompétent au profit de celui

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1eca3cdc6046d47b74eb4

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

AUX, [Localité 2] DE : « Vu les dispositions des articles 42 et 43 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L.721-3 du code de commerce, Vu les dispositions des article 872 et suivants

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1004DEC001204906

Admin. suprême

4 octobre 2007

4 octobre 2007

Le 24 janvier 2001, le Parlement albanais vota la loi nº 8733/2001, dont les articles 42 et 43 modifièrent l’article 143 du code pénal.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6a0ea385cdc6046d4766dbab

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle soutient que : La règle de compétence territoriale générale tirée de l'article 4 du Règlement Bruxelles I bis et des dispositions combinées des articles 42 et 43 du code de procédure civile fixent

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0109JUD004397713

Admin. suprême

9 janvier 2018

9 janvier 2018

Cependant : a. le prononcé ultérieur de l’internement au sens de l’article 65, al. 2, n’est admissible que si l’internement aurait également été possible sur la base de l’article 42 ou 43 ch. 1 al. 2 de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100546

Cassation

13 mai 2014

13 mai 2014

42 et 43 de la loi du 9 juillet 1991, devenus les articles L. 211-1 et L. 211-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:445898.20220217

Admin. suprême

17 février 2022

17 février 2022

F I demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 40, 42, 43 et 45 du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fdbaa269f44ab893581d3bf

Appel

12 février 2019

12 février 2019

que dès lors qu'aucune autre disposition européenne ne prévoit de désigner la juridiction parisienne, il convient d'appliquer les règles internes de compétence territoriale, qui désignent selon les articles

Source officielle
TCOM

Référés

69e9b85ecdc6046d4738b46f

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Sur le mérite L'article 42 du code de procédure civile dispose que : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

686611dc957d68b57534e342

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[J] [O], Mme [I] [O] et la société civile [C] demandent, au visa des articles 42 et 43 du code de procédure civile, 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, à la cour de : - les recevoir en leur appel et

Source officielle
TJ

JAF MEE Section 1

697502e4cdc6046d4794c875

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes des articles 42 et 43 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0515JUD004558115

Admin. suprême

15 mai 2023

15 mai 2023

42 et du premier alinéa de l’article 43 de la présente loi ou des trois premiers alinéas de l’article 93-3 de la loi n o 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, la privation des

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f13d

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

lieu d'examiner le cinquième moyen de cassation proposé par le demandeur, relatif au délit d'usage de faux ; Sur le sixième moyen de cassation proposé pour Michel B..., pris de la violation des articles

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

677ecfdfb01eea4cf01a41d5

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

A l’appui de l’exception d’incompétence qu’ils soulèvent, ils font valoir, au visa des articles 42 et 43 du code de procédure civile, que le jugement du 13 septembre 2017 ne lie pas la présente juridiction

Source officielle
CA

3e chambre

63ca433e9066fd7c90fc2930

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Sur l'exception d'incompétence, le juge a relevé que, conformément aux articles 42 et 43 du code de procédure civile, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où demeure l'un des défendeurs lorsque

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6163d5b6c8005eb80ab945df

Appel

17 mars 2010

17 mars 2010

[O] est directement liée aux agissements de la société Gip, - en conséquence, condamner la société Gip, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, à indemniser M.

Source officielle