1184 du code civil et des articles L. 2411-3 et L. 1235-3 du code du travail ; 6°/ que pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la résiliation judiciaire, la cour d'appel a considéré que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi incident, qui est préalable : Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 2411

sommation de communiquer délivrée à la SAS Simon et Cie qui seraient restées vaines ; qu'il s'ensuit que l'intéressé ne peut davantage se prévaloir de la protection prévue par les dispositions de l'article

S... de sa volonté de concourir l'année suivante aux élections professionnelles, ne rend pas applicables les dispositions des articles L 2411-7 et L 2411-10 du Code du travail ; qu'en effet, dans ces conditions

L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail dans leur rédaction tant antérieure que postérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, ensemble l'article R. 1455-6 du même code

L’article L. 2411-5 du code du travail, dans sa rédaction modifiée par l’article 2 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise

des responsabilités syndicales : " Les dispositions des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2411-1, des articles L. 2411-2, L. 2411-5 à L. 2411-10, L. 2411-13, L. 2411-14, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de

ans » ; que l'article L. 2411-5 du même code, dans sa version applicable au litige dispose « le licenciement d'un délégué du personnel titulaire ou suppléant ne peut intervenir qu'après autorisation de

de l'ancien délégué syndical durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions s'il a exercé ces dernières pendant un an ; qu'en outre, selon l'article L.2411-8 du même Code, l'ancien

L. 2421-8 et L. 2412-1, L. 2412-2, L. 2411-1, et L. 1232-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige.

[T] pour faute grave par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 28 avril 2017, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-5, L. 2411-7 et L. 2421-3 du code du travail dans leur version

Retailing France au paiement de diverses sommes à ce titre, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de séparation des pouvoirs, ensemble l'article

à ce titre ; Sur la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Attendu qu'en application de la loi des16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et des articles

Aux termes de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales : " Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des

la violation du statut protecteur sans avoir examiné de telles pièces, de nature à établir la qualité de salarié protégé de Mme X..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles

et Pinatel, avocat de Mme G..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'association Aides ménagères rémoises, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du code de procédure civile et les articles L. 2411-1 et L. 2411-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'Union syndicale CGT de

que les requérants auraient produit après la clôture de l'instruction doit être écarté dès lors qu'aucun mémoire n'a été produit après cette date ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article