Sylvie- contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1987, qui : - pour fraude fiscale a condamné Yann Z... à la peine de deux ans d'emprisonnement,

, le magistrat du tribunal de grande instance n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son

, le magistrat du tribunal de grande instance n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son

, le magistrat du tribunal de grande instance n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son

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ordonnance du 22 avril 1992, le président du tribunal de grande instance de Niort, a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales

Etablissement examen des déclarations sociales annuelles de l'exploitant) ; * '(...) cette mission pourra, sur votre demande, être étendue à des interventions comptables complémentaires et à une assistance

instance de TOULOUSE, en date du 19 octobre 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

tribunal de grande instance de LILLE, en date du 29 octobre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

, le magistrat du tribunal de grande instance n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son

branches de l'assistance en escale (piste, passage, trafic) et dédiée à un site, [Localité 4] ou [Localité 5].

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terme du premier avenant à la lettre de mission, signé le 30 août 2017, les parties ont convenu d'augmenter le montant des honoraires à 4 800 euros HT pour un exercice de douze mois, au titre de l'assistance

branches de l'assistance en escale (piste, passage, trafic) et dédiée à un site, [Localité 4] ou [Localité 5].

de MS 2000 ; que le conseil d'administration de cette SA, après examen de la situation financière du groupe autorisait le 7 octobre 1991 la poursuite des flux de trésorerie jusqu'à ce que "les ex filiales

Andrée, épouse GIRAULT, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 mai 1991 qui, le premier pour fraude fiscale et complicité de ce délit, la seconde pour fraude fiscale

sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, le magistrat délégué a notamment relevé que certaines pièces versées au débat ont été obtenues soit par l'assistance administrative

des droits de l'homme, des articles préliminaire, 60, 77-1, 429, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les réquisitions faites aux administrations fiscales