A..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 6 avril 2017 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Swisslife assurance et patrimoine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (CNITAAT, 20 janvier 2005), que le 21 janvier 2002, la caisse régionale

M. et Mme [O] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes formées contre la MAF, alors « que lorsque l'application de l'article L. 113-10 du code des assurances est stipulée dans un contrat d'assurance

le risque d'épidémie mais contre le risque d'une fermeture administrative, le contrat oblige à déterminer la cause de ladite fermeture, en l'espèce une épidémie », qu'elle ajoute « que l'assureur ne peut

14 mai 2025, ADVIVO sollicite que soit constatée la résiliation du bail conclu entre les parties par acquisition de la clause résolutoire du bail pour défaut d’avoir justifié être couvert par une assurance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est à

contre la société Axa France vie, alors : « 1°/ qu'est un consommateur la personne physique qui contracte une assurance pour garantir son propre risque d'invalidité, dans la perspective du cautionnement

que " le preneur s'assurera contre les risques d'incendie ", mais aussi que " le bailleur est tenu (...) d'assurer l'immeuble contre l'incendie " (article IX-1, " obligations du bailleur ") ; qu'en retenant

généré par les centres Leclerc ; ainsi, tous les contrats ont été renégociés dans le cadre de la coassurance, les Mutuelles du Mans n'assurant plus qu'une partie du risque, d'autres compagnies d'assurances

avait été souscrit pour le risque incendie par M. de X... en sa qualité de propriétaire non occupant de bâtiments en cours de construction, que le contrat d'assurance souscrit par M. de X..., en ce qui

cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que le banquier dispensateur de crédit est tenu d'un devoir de mise en garde à l'égard de son client non averti contre les risques potentiels

l'ampleur des risques, faute de respect par l'assureur des prescriptions édictées par le code des assurances . 8.

X... de cette demande à l'encontre des compagnies d'assurance ; Attendu que M.

», «'avoir bien compris le mode de fonctionnement du support et la nature des risques et moins values qu'il peut engendrer», et «non» à celle : «souhaitez vous obtenir des informations complémentaires

, celle-ci ou le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante qui lui est substitué a le choix d'agir contre le cédant ou contre le cessionnaire ; qu'en jugeant qu'une demande à la caisse primaire d'assurance-maladie

, s'agissant de l'assurance de non-représentation de fonds obligatoire souscrite par la Caisse de garantie, que le montant de cette non-représentation, pour les procédures collectives concernées, soit

DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES dite MATMUT, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 24 octobre 1996 qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu que la nullité

Il a adhéré, le même jour, au contrat d'assurance collective souscrit par la société CGL auprès de la société Sogecap (l'assureur) afin de garantir les risques de décès et de perte totale et irréversible

X..., dans l'acte notarié constatant le prêt a déclaré "avoir adhéré à la convention d'assurance que les prêteurs ont passé en vue de garantir les emprunteurs contre les risques de décès et d'invalidité