de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SA ALLIANZ TRADE - EULER HERMES FRANCE nous saisit d'une demande de paiement de factures relatives à un contrat d'assurance-crédit

de crédit, les conclusions de M.

W..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2015 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige l'opposant à la société Assurances crédit mutuel Nord vie (ACMN), société anonyme

montant principal de 200 000 euros, outre les intérêts légaux à compter du 12 octobre 2016, et des sommes annexes de 18 200 euros au titre des droits d'enregistrement, 50 euros par mois correspondant à l'assurance

attaqué (Paris, 22 juin 1988) la société Guilhon et Barthélémy, qui avait conclu un contrat pour la réalisation d'une usine en Algérie, comportant la fourniture de certains matériels, a souscrit une assurance

X... a souscrit auprès de la société Assurances crédit mutuel Nord (l'assureur) un contrat d'assurance automobile garantissant notamment le risque de vol ; qu'il a déclaré le 12 novembre 2006 à cet assureur

La destination est la suivante : le commerce de banque, caisse d'épargne, assurance, crédit, change, organisme financier et toutes activités connexes ou complémentaires ou similaires et toutes les activités

mensuelles fixes s'établissant aux sommes respectives de 2 742 euros (indemnités journalières, pension d'invalidité, salaire de son fils rémunéré à hauteur de 53 % du smic) et 1 521 euros (énergie, eau, assurances

Par des conclusions régulièrement notifiées par RPVA le 16 septembre 2019, la société ACM Vie Assurances du Crédit Mutuel Vie qui vient aux droits de la société ACMN Vie Assurances Crédit Mutuel Nord-Vie

collective, qu'elle n'aurait pas accepté de nouvelles commandes de la société Dif éco sans garantie de paiement, alors qu'elle savait que cette dernière ne bénéficiait plus d'une assurance-crédit

INSURANCE CORPORATION (ci-après CHINA EXPORT) a pour activité l'assurance crédit à l'export.

L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DECOUVELAERE, ABONNEE AU SERVICE DE RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX DE LA SOCIETE PIGUET, A, LE 13 JUIN 1968, DEMANDE A CELLE-CI DE LA RENSEIGNER SUR LE POINT DE SAVOIR SI UN CREDIT

X... de ses prétentions, l'arrêt infirmatif énonce qu'il résulte du document intitulé " demande d'adhésion au contrat d'assurance crédit Groupe-ACG " que l'assureur prouve qu'il a satisfait à l'obligation

lors que le contrat doit être requalifié, qu'en effet, le contrat litigieux n'est pas un cautionnement, car il est synallagmatique et porte sur les risques de l'opération, qu'il s'agit d'un contrat d'assurance-crédit

[K] épouse [S] née le 10 Décembre 1972 à de nationalité Française [Adresse 11] [Localité 3] Madame [A] [K] épouse [I] de nationalité Française [Adresse 13] [Localité 4] SA Acm Iard (Assurances

R..., les conclusions de première instance de l'employeur et la lettre de l'assurance Crédit Mutuel du 12 avril 2017 faisant état de la demande de renseignement téléphonique de M.

GROUPAMA ASSURANCE CRÉDIT & CAUTION société au capital de 20.000.000 € représentée par son Directeur Général domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 4] [Localité 3] Immatriculée au RCS de PARIS

[D] [Y] [J] [N] un crédit renouvelable de 6000 euros.