[R] [D] a saisi la chambre des appels correctionnels d'une requête aux fins d'être dispensé du paiement d'une astreinte prononcée en matière d'urbanisme.

M.et Mme X... à exécuter des travaux dans des locaux loués à Mme Y... ; qu'un jugement du 29 novembre 1995 a liquidé l'astreinte provisoire, tout en fixant une astreinte définitive pour une durée d'une

que par une ordonnance de référé du 14 mai 2003, le président d'un tribunal de grande instance a, notamment, ordonné à l'office public d'aménagement et de construction de Paris (l'OPAC), sous peine d'astreinte

et de fixation d'une nouvelle astreinte.

La Poste à libérer les locaux qu'elle occupait en vertu d'un bail non renouvelé ; qu'un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte qui avait été ordonnée pour une durée de 6 mois et fixé une nouvelle astreinte

ont ensuite saisi la cour d'appel, qui s'était réservée le contentieux de la liquidation de l'astreinte, d'une demande de liquidation du montant de l'astreinte ordonnée par l'arrêt du 3 avril 2002, de

[I] [Y] à fournir à Mme [U] [F] les références précises des bridges posés, sous astreinte de 150 ?

[K] et confirmé le jugement ayant dit que le montant de l'astreinte était de 192 517,68 euros et que restait due la somme de 25 700,26 euros, alors : « 1°/ que si l'action en liquidation de l'astreinte

[O] de sa demande d'astreinte définitive.

Il sera donc accordé à Monsieur X..., au titre des astreintes et congés payés afférents, les sommes suivantes : - 76275,03 € au titre des astreintes non versées de 2008 à août 2012, - 7627,50 € au titre

et a relevé appel du jugement d'un juge de l'exécution qui a liquidé l'astreinte provisoire à une certaine somme ; Attendu que la société Josama fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande visant

. ; qu'une ordonnance de référé a condamné, sous peine d'astreinte, MM.

société Cib) a été condamnée, sur demande de la société Basf Peintures Encres (anciennement société Inmont) à regrouper à son siège 69 mélangeurs de peintures appartenant à la société Inmont, sous astreinte

ce que la cour d'appel a rejeté la requête en difficulté d'exécution de son précédent arrêt du 9 mai 1997 ; "aux motifs que Pierre X... prétend que se poserait le problème de la date à laquelle l'astreinte

Versailles, 24 octobre 2002) et les productions, qu'un précédent arrêt du 16 décembre 1996 avait confirmé les mesures provisoires prises par une ordonnance de non-conciliation et ordonné, sous peine d'astreinte

; que les sociétés ont interjeté appel de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir liquidé l'astreinte à une certaine somme, alors, selon le

Y... qui avait demandé la liquidation d'une astreinte provisoire dont un arrêt de la cour d'appel du 10 mars 1983 avait assorti la condamnation de M.

[O] », et ce, sous astreinte provisoire. 2. M. [O] a saisi un juge de l'exécution en liquidation de cette astreinte provisoire et fixation d'une nouvelle astreinte.

journalière pour une durée d'un an au plus ; qu'en s'abstenant de fixer la durée de l'astreinte dans la limite d'un an au plus, et en prononçant ainsi une astreinte perpétuelle, la cour d'appel a violé

et que celles-ci ont sollicité la liquidation de cette astreinte ; Attendu qu'il est fait grief à cet arrêt d'avoir condamné la SCI au titre de la liquidation de l'astreinte au motif qu'elle n'avait