et du prononcé d'une astreinte définitive a : - liquidé l'astreinte pour la période partant du 4 mars 2005 à la somme de 8000 € et condamné M.

valant mise en demeure, et resté sans effet ; - dise et juge en conséquence que dise et juge sont occupants sans droit ni titre de l'appartement dont s'agit, et devront libérer les lieux occupés sous astreinte

une astreinte définitive.

définitive » fixée par le jugement du 24 juillet 2014 ; ALORS QUE l'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif ; qu'une astreinte définitive

d'exécution « le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

LITIGE OPPOSANT GUENOUN A LA BANQUE DE FINANCEMENT INDUSTRIEL, LE TRIBUNAL X..., PAR JUGEMENT DU 5 JUILLET 1977, PRESCRIT LA PRODUCTION PAR LA BANQUE DEVANT L'EXPERT DE DIVERS DOCUMENTS A PEINE D'UNE ASTREINTE

5 000 euros à titre de dommages-intérêts et de fixer une astreinte définitive alors, selon le moyen que l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution

d'une astreinte définitive.

Les intimés ne discutent pas l'impossibilité de prononcer une astreinte définitive en l'absence d'astreinte provisoire ordonnée antérieurement, mais observent que l'astreinte provisoire n'a pas à être

l'astreinte définitive à 183.000 € et fixé une nouvelle astreinte définitive de 1.500 € par jour de retard débutant un mois après la signification de l'arrêt et pendant 4 mois ; que cette décision a été

pour la période du 23 août 2003 au 18 avril 2006, n'a pas reconduit l'astreinte provisoire et n'a pas prononcé d'astreinte définitive, de sorte qu'en l'absence de décision sur la prolongation de l'astreinte

Attendu qu'à la suite de la décision ordonnant l'expulsion des époux Y... des locaux d'habitation que Mme X... leur avait donnés à bail, l'arrêt attaqué (Riom, 31 janvier 1985) condamne les époux à une astreinte

[B] [K] [Z] la somme non contestée dans son mode de calcul de 108.000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte définitive - 50 euros par jour de retard et pour chacun des trois documents attendus

et a assorti l'injonction de remise au salarié des documents sociaux, d'une astreinte définitive de 50 euros par jour de retard ; Attendu que pour confirmer le jugement ayant condamné l'employeur au

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

passé ce délai ayant bien été signifié à l'intimé le 5 juin 2009, le jugement déféré qui a dit n'y avoir lieu à liquidation d'astreinte ni à fixation d'une astreinte définitive ne peut qu'être réformé

[U] n'a pas demandé la fixation d'une astreinte définitive et que le conseil de prud'hommes ne pouvait liquider l'astreinte provisoire en la qualifiant de définitive puisque l'astreinte provisoire n'a

Sur les demandes de fixation d'une astreinte définitive à compter du 21 décembre 2021 et de liquidation de cette astreinte L'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que :

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée (Conseil de prud'hommes de Carcassonne, 9 janvier 1986), d'avoir, en référé, ordonné le versement d'une astreinte définitive

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.