[F] devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris aux fins, notamment, de voir annuler la saisie-attribution et les actes subséquents, condamner M.

X... a fait l'objet, à compter du 1er novembre 1996, d'un classement par la caisse régionale d'assurance maladie dans la deuxième catégorie d'invalidité, avec attribution d'une pension d'invalidité ; qu'il

Cependant, il résulte des productions qu'il conteste l'attribution rétroactive du domicile conjugal à titre onéreux, caractérisant ainsi l'intérêt à agir de Mme I.... 4.

d'une part, en omettant de répondre à des conclusions soutenant que cette perte devait être estimée au regard du caractère souverain de l'appréciation, par la commission départementale, des critères d'attribution

Z... diverses sommes à titre de primes, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel a dénaturé le contrat, l'attribution de primes qui avait été seulement évoquée lors de l'embauche, comme

par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 4 octobre 1989) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 1994) d'avoir limité l'attribution

provisoire, dont la société a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la demande ne relevait pas de la compétence d'attribution

La juridiction compétente pour statuer sur le refus d'attribution des allocations chômage à la suite de la rupture amiable du contrat d'apprentissage, S'agissant de la décision précitée du 5 août 2014

sur compte bancaires pratiquées le 11 janvier 2017, débouter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [...] de toutes ses demandes, dire et juger éteintes et sans effet les deux saisies-attribution

MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur les attributions préférentielles: Aux termes de l'article 831 du code civil : «Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution

de la précédente saisie-attribution ; que par arrêt du 11 février 2016, une cour d'appel a infirmé le jugement et cantonné la saisie-attribution à une certaine somme ; Sur le moyen unique, pris en ses

Sur la jouissance des véhicules automobiles L'article 255 8° permet au juge aux affaires familiales de statuer sur l'attribution de la jouissance des biens indivis ou communs sous réserve des droits

La notification de la décision d'attribution a été faite à M. [K] par courrier daté du premier avril 2016.

Par acte d'huissier du 18 juillet 2016, la société Libyan Investment Authority a sollicité principalement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre l'annulation de la saisie-attribution

[W] faisait valoir que les modalités d'attribution en vigueur à la date à laquelle il avait fait liquider ses droits à la retraite, modalités selon lesquelles il était accordé à l'époque un trimestre

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 juillet 1999), que la CANCAVA a fait pratiquer une saisie-attribution

attribution immédiate de la créance saisie au profit du créancier saisissant ; qu'en retenant, par motif censé adopté, que M.