d'en reporter la responsabilité sur son comptable dès lors que c'est à elle qu'il appartenait de s'assurer de la sincérité des déclarations déposées" ; "et aux motifs, adoptés, qu' "aux termes de l'audition

Françoise, K contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1991 qui, pour conduite en état alcoolique et refus de se soumettre aux mesures de

suffisamment établi que Michel X... et Alexy X... ont bien commis les faits qui leur sont reprochés" (jugement, page 2) ; "alors qu'il résulte des procès-verbaux d'enquête préliminaire, et notamment des auditions

de témoins que si, conformément au droit commun, elle constate que cette audition n'est pas utile à la manifestation de la vérité, soit que les faits que rapportaient les témoins soient déjà tenus pour

du paiement de l'amende douanière ; "aux motifs qu'en l'état des investigations de l'administration des douanes et de l'audition de la prévenue, il est constant que celle-ci, en sa qualité de dirigeante

avec sursis, prononçant en outre sa condamnation à la restitution des quatre véhicules et au paiement d'une somme de 2 010 818 francs 70 à titre de dommages-intérêts; "aux motifs qu'il résulte des auditions

la dépression de sorte que certains des abus dont il s'agit ont pu être perpétrés à des dates encore antérieures à celles retenues dans la prévention ; que, par ailleurs, il résulte des différentes auditions

La Cour décide d'entendre les témoins A..., Z..., X... et le frère du prévenu.

journalière, 13 amendes de 120 francs chacune pour dépassements du temps de conduite continue et 34 amendes de 100 francs chacune pour infractions au repos journalier ; " aux motifs qu'il ressort de l'audition

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Patrick X... coupable de fraude fiscale ; "aux motifs que la plainte et les enquêtes, avec les auditions

domicile des époux X..., cette indication ne saurait disculper le prévenu dans la mesure où il doit être également observé que ce témoin auditif n'entendra pas davantage le bruit qu'a inévitablement

X... par procès-verbal ou en comparution immédiate lui importait ; qu'ainsi la transformation de l'audition libre du prévenu en garde à vue pour ce motif était justifiée, si bien que le moyen de nullité

pour n'avoir pas eu l'assistance d'un avocat lors de son audition, déclaré le prévenu coupable des faits qui lui étaient reprochés et prononcé des condamnations pénales et civiles ; "aux motifs propres

refus du 13 août 1991 valant retrait de l'autorisation était intervenu dans le délai du recours contentieux de 2 mois " ; Sur le moyen pris en sa première branche : Attendu que le procès-verbal d'audition

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3332-15 5° du code de la santé publique : " A l'exception de l'avertissement prévu au 1, les mesures prises en application du présent article sont soumises

(a eu la parole en dernier)" mais dans la mesure où la Cour indique que seul Guy X... était assisté par Me Martin cependant que cette dernière assistait également Gilles X..., la mention de l'audition

  » En pratique, en cas de comparution devant le juge de paix le plus proche, celui-ci n’auditionne pas le prévenu ou l’inculpé sur les faits qui lui sont reprochés.

Grande-Bretagne et au Pakistan, il assurait le dépôt des fonds collectés et leur restitution à des intermédiaires désignés ; qu'il résultait des listes de noms et de sommes saisies ainsi que de témoignages et auditions