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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137233acd5801467740718b

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

part, que la désorganisation de l'entreprise ou d'un service de l'ancien employeur, exprimée de façon incontestable par la proximité des démissions de salariés concomitante avec leur création d'une société

Source officielle

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CC

civ3

613723a0cd5801467740c36b

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

bureaux, l'assemblée générale des copropriétaires du 17 mai 1988 a autorisé le syndic à signer au nom du syndicat un acte notarié comprenant la modification de l'état descriptif de division, portant création

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00422

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Pindière France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Creaciones

Source officielle
CC

cr

61372616cd58014677422d73

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

. : Attendu qu aucun moyen n est produit ; Sur les pourvois des autres demandeurs : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Alphonse E..., pris de la violation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00734

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

de la SCEV D... , en 2002, n'aurait pas interrompu l'« exploitation continue de la marque "X..." », et d'autre part, sur le fait que ces déclarations seraient confirmées par celles de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100159

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

Le 6 septembre 2010, a été conclu un contrat général d'intérêt commun, régulièrement renouvelé, régissant les conditions, notamment financières, de l'utilisation par la société E-NRJ, sur ses webradios

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300432

Cassation

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de rejeter l'ensemble de leurs demandes, de les condamner à remettre en état antérieur les parties communes de l'immeuble conformément au rapport d'expertise judiciaire, en procédant à tous travaux utiles

Source officielle
CA

Expropriation

6a044fb9cdc6046d47934348

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En ce sens, elle soutient que seule l'utilisation effective du bien compte dans le cadre de son évaluation.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00874

Cassation

24 juin 2025

24 juin 2025

[M] ne dispose pas d'autorisation d'aménager un terrain de camping pour l'accueil de RML, tandis qu'il résulte des arrêtés préfectoraux de 1978 et 1982 ainsi que de la note technique opposable du 7 août

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00094

Cassation

25 janvier 2022

25 janvier 2022

part, de réalisation de travaux ou d'utilisations des sols en méconnaissance du règlement national d'urbanisme, au titre de la même modification de l'aménagement du parc de stationnement à bateaux, la

Source officielle
TJ

Référés

6a16165acdc6046d470915d7

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Cependant, par la suite, les consorts [W] indiquent avoir déplorés plusieurs désordres affectant les enrobés situés autour de la maison, en avoir informé la société [A] sans que cette dernière n’y remédie

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CC

soc

61372445cd58014677414178

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

Gestion des Etablissements des Caisses d'assurance maladie d'Ile-de-France et dont le fonctionnement est régi par la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales soumis à l'autorisation

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CA

8ème Ch Prud'homale

69fc1f34cdc6046d47e0b3f3

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le 2 septembre 2019, une autre image est transmise par M.

Source officielle
CC

cr

613725dfcd580146774212c4

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 23 juin 2000, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, détention d'un faux document administratif, détention sans autorisation

Source officielle
CC

cr

613725dacd58014677421061

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

AREVAL d'un montant de 50 175, 69 francs était mentionnée sur la facture du 17 mars 1992 adressée par lui à l'associé unique relative aux prestations effectuées pour son compte en 1991 lors de la création

Source officielle
CC

soc

61372470cd58014677415824

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

cette affirmation que de la constatation que le CNTVM est chargé par une convention de gestion et d'exploitation passée avec la ville de Nogent-sur-Marne de régler les modalités d'exploitation et d'utilisation

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TJ

Chambre référés

6a10a624cdc6046d479b4fb2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[S] [Q], autre défendeur au procès (pièces n° 5, 7, 8 et 9 demandeur). M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb02bd3db21cbdd8ca65

Appel

7 octobre 2008

7 octobre 2008

salariés de la société, le service entier de création comptant une quarantaine de personnes, et ce d'autant plus que les opérations revendiquées dénommées "France C... presse" et "Skip D...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110199

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

S... l'exemplaire lui revenant du contrat pour les créations de personnages et décors du film « Arthur et le Minimoys » n'est pas de nature à modifier la date à prendre en compte pour la conclusion de

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

65b2b326fd6229a4e58a3a36

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Ainsi si le thème de l’attrape-rêve et son utilisation pour décorer des parures de lit à destination d’enfants, d’adolescents ou d’adultes était déjà connu lors de la création de l’oeuvre revendiquée,

Source officielle