AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137233acd5801467740718b
4 mai 1999
4 mai 1999
part, que la désorganisation de l'entreprise ou d'un service de l'ancien employeur, exprimée de façon incontestable par la proximité des démissions de salariés concomitante avec leur création d'une société
Source officiellePage 11 sur 1747
civ3
613723a0cd5801467740c36b
28 mars 2001
28 mars 2001
bureaux, l'assemblée générale des copropriétaires du 17 mai 1988 a autorisé le syndic à signer au nom du syndicat un acte notarié comprenant la modification de l'état descriptif de division, portant création
Source officielle