DU 30 SEPTEMBRE 1953 RESULTANT DE LA LOI DU 12 MAI 1965, APPLICABLE EN L'ESPECE, CE MEME ARTICLE INSTITUE UNE PROCEDURE PREALABLE A UNE TELLE ADJONCTION, EN SORTE QUE, TANT QU'IL N'A PAS OBTENU L'AUTORISATION

règlement des fermages établi par M. et Mme A...Olivier, le 28 décembre 2005 ; qu'il n'est pas contestable qu'Evelyne X... n'a pas sollicité l'accord écrit de sa bailleresse pour voir céder son bail à

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : AAttendu , selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juillet 1992), que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial, donnés à bail

X... cette autorisation d'exploitation commerciale, sans rechercher, comme l'y invitaient celui-ci et la compagnie La Lutèce, si les conditions particulières du bail du 8 mars 1979 n'avaient pas licitement

faite sous la condition suspensive de l'autorisation du bailleur ; que suivant avenant du 27 janvier 1987, se référant à cette cession, M.

TACITE RECONDUCTION, PUIS A FAIT L'OBJET D'UN RENOUVELLEMENT POUR TROIS ANNEES PAR CONVENTION DU 14 NOVEMBRE 1961, INTERDISANT A LA LOCATAIRE DE SOUS-LOUER EN TOUT OU EN PARTIE SANS L'AUTORISATION DU

l'a cédé à son conjoint ou l'a associé en qualité de co-preneur sans l'autorisation du bailleur.

affirmations de la SAS OFIE qui prétend avoir été empêchée d'agir par une ignorance légitime de la situation jusqu'à l'ouverture des opérations d'expertise, et qui se prévaut en outre d'une absence d'autorisation

deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant , par motifs propres et adoptés, constaté que la société H L'Armorique avait entrepris des travaux modificatifs du gros oeuvre sans avoir obtenu l'autorisation

rompus par le refus du cessionnaire d'assumer la charge du coût de rédaction de l'acte, s'en tenant au fait que la notification du refus d'autorisation du bailleur n'avait pas été motivée ; qu'en statuant

Cour de dire et juger que l'arrêt à intervenir vaudra autorisation des bailleurs à la cession et agrément du cessionnaire comme locataire.

Ainsi contrairement à ce que soutient le preneur, il n'a pas enlevé le chalet litigieux édifié sans autorisation du bailleur mais l'a simplement déplacé sur la partie basse de la dite terrasse.

la propriété commerciale, a demandé l'autorisation du bailleur qui a accepté » et les parties sont convenues que « le preneur ne pourrait pas céder son droit au présent bail mais pourrait sous louer,

; qu'il doit, à défaut d'accord amiable, fournir au bailleur une description détaillée des travaux qu'il se propose d'entreprendre, le bailleur pouvant alors s'y opposer en saisissant le tribunal paritaire

GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE LE 23 DECEMBRE 1964 SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 4 ET 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AUX MOTIFS QU'EN ENTREPOSANT SANS AUTORISATION

A FERME D'UNE EXPLOITATION OU FIGURAIT UN PETIT CHEPTEL VIF ET MORT REMPLACE DES ANIMAUX VENDUS AU COURS DU BAIL, ET QU'IL ETAIT EN DROIT DE VENDRE SANS AUTORISATION DU BAILLEUR, ET AU MOTIF QU'UNE PARTIE

société Massydis ayant autorisé, moyennant un loyer, les demandeurs à occuper des locaux pour une durée égale à un an, le maintien dans les lieux de ces derniers, à l'expiration de cette durée avec l'autorisation

[C] aurait procédé à un abattage massif de chênes sur les terres louées sans avoir pris la peine de solliciter l'autorisation du bailleur en violation des dispositions de l'article L. 411-28 du code rural