à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ".

ce, sous astreinte de 500 francs par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai ; " aux motifs que l'administration communale n'avait pas manqué de lui indiquer que cette mesure était révocable

Les autorisations d'occuper le domaine public ont en principe un caractère personnel. Elles ne sont pas cessibles, ne peuvent être que temporaires et présentent un caractère précaire et révocable.

DATE DU 18 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS EN DATE DU 29 JUIN 1973 ABROGEANT L'AUTORISATION

Et selon l'article L. 2122-3 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ". 4.

Aux termes de l'article L. 2122-3 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ".

I... et la SARL SNK Botzaris café demandent au tribunal d’annuler la décision du 6 février 2023 par laquelle la Ville de Paris a accordé à titre précaire et révocable l’autorisation d’occupation sollicitée

précaire et révocable, sans indemnité en cas de résiliation autre que les remboursements prévus à l'article 23-2. ".

Elle conteste le caractère précaire de l'autorisation de la PROVINCE SUD, donnée pour une durée indéterminée, et estime suffisant l'accès par le chemin rural, utilisé tous les jours par les époux X...

- l’autre moyen de la requête est infondé. La requête a été communiquée à l’établissement public foncier d’Île-de-France (EPFIF), qui n’a pas produit d’observations.

Elle précise que monsieur [Y] [R] [S] [S] occupe un logement universitaire et que de ce fait, aucun protocole ne pouvait être conclu ; que par ailleurs de nombreux étudiants sont dans l’attente d’un tel

l'annulation de l'arrêté du 4 octobre 1983 par lequel le maire de Gannat a mis fin à ses fonctions de professeur à l'école municipale de musique, 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté, Vu les autres

Fabien X... devant le tribunal administratif de Basse-Terre, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le décret n° 62-1477 du 27 novembre 1962 ; Vu le décret n° 90-133 du 12 février 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

justice administrative, de prononcer la suspension de l'arrêté du maire de Cannes en date du 29 décembre 2023 abrogeant l'arrêté municipal n° 19/5449 du 23 août 2019 l'autorisant à occuper à titre précaire

Et aux termes de son article L. 2122-3 du même code : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ».

Aux termes de l'article R. 2122-1 du même code : " L'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être consentie, à titre précaire et révocable, par la voie d'une décision unilatérale

Selon l'article L. 2122-3 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ". 3.