. ; qu'il est établi et non contesté que ce chèque constituait la rémunération de prestations effectuées par celui-ci sur l'orgue de Notre-Dame de Clignancourt et non une avance sur commissions concernant

sont parfois réglés par des avances sur commissions qui sont considérées comme des salaires alors même que le service attendu en contrepartie peut ne pas être encore accompli (cf vente immobilière non

sont parfois réglés par des avances sur commissions qui sont considérées comme des salaires alors même que le service attendu en contrepartie peut ne pas être encore accompli (cf vente immobilière non

En l'espèce, Monsieur [N] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur en invoquant dans sa lettre du 10 juin 2005 les griefs suivants : - transformation en « avances

vie personnelle pour demander une avance sur commission en ces termes : « Vous le savez, c'est ma vie privée, cela ne regarde que moi, mais quand j'ai fini ma journée chez [22], une deuxième journée commence

Y... a perçu une avance sur commissions de 211 607 francs" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les conclusions du salarié et, partant, a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

à l'encontre de la Société EV MMC France - condamner, à titre reconventionnel, Madame [W] au paiement de la somme de 8 726,37 euros à la société EV MMC France au titre de la régularisation des avances

au salarié, constituait un élément de rémunération obligatoire pour l'employeur ; que celui-ci a mis en effet Mme [M] [D] dans l'impossibilité de percevoir les avances sur commissions et commissions auxquelles

sur frais » et porte sur une somme de 100 euros versée par chèque ; Qu'un autre document portant la même date que celle mentionnée ci-dessus est intitulé « reçu avance sur commissions » alors même qu'il

mois suivants (mai 1993-mai 1994) ; que les juges du fond ont donc privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, quatrièmement, le versement d'avances

[A] le remboursement à la société des avances sur commissions à hauteur de 1.633,86 euros.

de congés payés et d'autre part le caractère contradictoire des diverses observations de l'expert qui notait dans son rapport que toutes les rémunérations étaient passées en frais généraux et que l'avance

d'activité a été réduit; que le groupe commercial Remarket IT a été diminué d'un vendeur senior, non remplacé par décision de votre hiérarchie; que votre coefficient et votre avance de commission ont

partir d'avril 2008 de 4 896, 94 euros, et à compter de novembre 2009 quand il était en arrêt maladie de 1 500 euros ; qu'en estimant que le salaire mensuel versé à compter de janvier 2007 était une avance

Il prévoyait que, de janvier à juin 2011, le salarié percevra une avance sur commission de 1.354 euros par mois, que ces avances seront maintenues jusqu'à fin décembre si le salarié atteignait 80 % de

[H] les sommes qu'il a perçues en juillet 2007 au titre des avances sur commissions soit 1700 euros qu'il a perçu, - condamner M.

X... la qualité de VRP ; que l'ayant licencié en 1985, la société a prétendu retenir en application d'une clause du contrat précité, sur le livret de caisse d'épargne les avances sur commissions qu'elle

n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en l'absence de précision à cet égard du contrat de travail, la modification par l'employeur du montant d'une avance