nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, avec les abattements de zone en vigueur, multipliée par douze" ; qu'en raison des modifications apportées à la convention collective, par avenants

classification des emplois, et des répercussions qu'elles ont eues sur la valeur du point d'indice, les conseils d'administration des Caisses ont décidé de maintenir l'IDP à la valeur qu'elle avait avant

[I] fondée sur l'article 145 du code de procédure civile tend seulement à obtenir une mesure d'expertise avant tout procès et n'a pas pour objet de faire déclarer l'Etat débiteur, de sorte que l'agent

du 1er octobre 1984, la société bailleresse a demandé aux locataires de payer un loyer sur la base de 144 francs le mètre carré de surface corrigée ; que le 5 mars 1986, cette société a conclu avec l'Etat

Suivant avenant au contrat de travail du 1er septembre 2016, elle a été engagée par l'institut à temps complet en qualité de directrice adjointe et formatrice. 2.

nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, avec les abattements de zone en vigueur, multipliée par douze" ; qu'en raison des modifications apportées à la convention collective, par avenants

collective du personnel des organismes de sécurité sociale, avec les abattemens de zone en vigueur, multipliée par douze" ; qu'en raison des modifications apportées à la convention collective, par avenants

classification des emplois, et des répercussions qu'elles ont eues sur la valeur du point d'indice, les conseils d'administration des caisses ont décidé de maintenir l'IDP à la valeur qu'elle avait avant

Inspection générale des finances et le Conseil général de l’environnement et du développement durable (Monsieur X, ex-directeur des routes, et Monsieur X, économiste), remis au gouvernement en 2013 (ou avant

jugeant que l'illégalité initiale tenant à l'absence de transmission au préfet de l'Aude, avant la conclusion de l'avenant n° 2 le 13 avril 2011, de la délibération du conseil syndical du 12 avril 2011

X... qui était au service du Centre national d'études spatiales (CNES) en qualité d'ingénieur, a adhéré à la convention de préretraite progressive conclue en 1989 entre son employeur et l'Etat et a signé

et, en conséquence, de ce que cet avenant serait privé de cause. 61.

ans, à la société Aérodrome de Saint-Tropez des terrains nus destinés à l'exploitation d'un aérodrome et d'une activité commerciale (de bar, restaurant, hôtel, piscine et station service) ; que, par avenant

1111-1 du code général de la propriété et des personnes publiques ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué sur ce point a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'agent judiciaire de l'Etat

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 JUIN 2024 1°/ La République de Guinée, dont le siège est [Adresse 6] (Guinée), agissant en la personne de son agent judiciaire de l'Etat

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mars 2003), que la Fédération nationale des mutuelles des fonctionnaires et agents de l'Etat

Mais sur le moyen, pris en sa dixième branche, en ce qu'elle porte sur la période à compter de l'avenant du 13 octobre 2014 Enoncé du moyen 8.

nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, avec les abattements de zone en vigueur, multipliée par douze" ; qu'en raison des modifications apportées à la convention collective, par avenants

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mars 2003), que la Fédération nationale des mutuelles des fonctionnaires et agents de l'Etat

Il se prévaut en outre de la mention à l'avenant de détachement selon laquelle le contrat de travail avec Altran Technologies est suspendu, ce qui est illicite.