d'annulation d'une ordonnance de soit-communiqué prise par le juge d'instruction postérieurement à l'avis de fin d'information ; "au motif que la demande est tardive ; "alors qu'excède ses pouvoirs

; "alors que le juge d'instruction ne peut régler la procédure tant qu'il n'a pas notifié à toutes les parties l'avis de fin d'information et tant que le délai de vingt jours imparti n'est pas expiré

d'annulation d'une ordonnance de soit-communiqué prise par le juge d'instruction postérieurement à l'avis de fin d'information ; "aux motifs que la demande est tardive ; "alors qu'excède ses pouvoirs

Gaston, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 11 octobre 2005, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de détournement de fonds publics

I... des chefs d'escroquerie et abus de confiance aggravé, un avis de fin d'information lui a été délivré le 22 septembre 2014 ; que M.

« que lorsque l'extradition est demandée aux fins d'exécution d'une peine, il appartient à la chambre de l'instruction, au besoin d'office, de rechercher si cette peine est prescrite à la date de l'arrestation

eu pour effet de régulariser le vice constaté, pour avoir été déposé après l'expiration du délai de 20 jours ouvert en suite de la notification, le 8 juillet 2005, de l'avis de fin d'information ;

Le 4 avril 2023, le juge d'instruction a délivré l'avis de fin d'information aux parties et a communiqué la procédure au ministère public pour règlement. 4.

Au terme de l'information ouverte le 2 octobre 2019, le juge d'instruction, après avoir relevé que la déclaration d'intention de Mme [Y], déposée au service d'accueil unique du justiciable, n'avait pas

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a donné un avis favorable à la demande d'extradition des Etats-Unis d'Amérique aux fins de poursuites pénales, alors : « 1°/ que les décisions de la chambre

qu'au moment où cette personne quitte le pays ; que la chambre de l'instruction, qui s'est ainsi bornée à faire référence à l'avis du ministère des affaires étrangères sollicité aux fins d'interprétation

N... qui n'a pas consenti à sa remise ; qu'avant d'émettre un avis sur cette demande, par l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction a rejeté "les moyens in limine litis et de forme présentés par M.

Après que le juge d'instruction eut adressé aux parties et à leurs avocats, le 2 mai 2019, l'avis de fin d'information, l'avocat de Mme T... a présenté une demande d'octroi du statut de témoin assisté,

M..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 23 mars 2018, qui, dans l'information suivie contre M.

Le 10 mars 2020, le juge d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la détention provisoire de l'intéressé, dont le titre de détention expirait le 14 avril

Énoncé de la demande d'avis 1.

la République de Tunisie aux fins d'exercice de poursuites, sous réserve expresse que la peine de mort, à la supposer prononcée, ne soit pas appliquée, alors : « 1°/ que la chambre de l'instruction

civile dans le délai de vingt jours suivant l'avis de fin d'information et que, suite à la décision du président de la chambre d'accusation de ne pas saisir la chambre de cet appel, une ordonnance de

susvisé ; que le juge d'instruction a adressé l'avis de fin d'information aux parties le 3 janvier 2017 ; que, le 7 février 2017, le conseil du mis en examen a saisi le juge d'instruction de plusieurs

(cote D 310 à D 314), ainsi que la procédure subséquente ; "alors que toute personne qui concourt à une procédure d'enquête ou d'instruction est tenue au secret professionnel dans les conditions et