Article 2 : La société Hublin est condamnée à verser à la commune de Villers-Cotterêts la somme de 341 383,36 euros toutes taxes comprises.

de 20% ; que l'avis mentionne notamment que Mme [O] effectue le ménage dans le restaurant, nettoyage des vitres et des sols, et qu'occasionnellement, elle aide la patronne à remettre les nappes en place

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame X...

C/ SNC CODIREP Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 26 Juin 2017 par la Cour d'Appel de VERSAILLES No Chambre : 25 No Section : No RG : 17/ 00878 Expéditions exécutoires Expéditions

et avis spécialisé médical une inaptitude est à envisager.

Sur ce point, il convient de rappeler que le taux d'inaptitude invalidité retenue par la Cotorep ou par la commission régionale susvisée sur les recours des décisions de la Cotorep est indépendant de celui

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Lors de l'établissement de la paie de juin 2010, nous avons constaté ne pas avoir reçu d'avis d'arrêt de travail et vous vous êtes retrouvée en absence irrégulière et injustifiée depuis la date du 1er

né le 20 Décembre 1970 à VILLERS COTTERETS (02600) ... 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE non comparant APPELANT **************** S.A.R.L.

[G] [H] a contesté la date de consolidation fixée au 7 juillet 2013 par la Caisse primaire d'assurance maladie suite à l'avis de son médecin-conseil, - à la demande de M.

SKAARUP, avocat au barreau de PARIS, toque : R245 Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales - Région d'Ile-de-France (DRASSIF) [Adresse 4] [Localité 5] Régulièrement avisé

G... de ne pas avoir tenu compte des avis des sociétés savantes avait été annexé par celui-ci à son rapport, de même que les autres documents que ce dernier lui avait soumis, notamment le texte qu'il avait

DME démontre que jamais la COTOREP n'avait été saisie pour vérifier que le dossier était éligible, alors même que M.

., en cassation d'une décision rendue le 21 septembre 1984 par la Commission nationale technique, au profit de la COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DE LA SARTHE (COTOREP

ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS COTTREL, DONT LE SIEGE EST A FORT-DE-FRANCE (DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE) A, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE TARA MARINE CY (SOCIETE TARA)

d'une décision rendue le 16 septembre 1993 par la Commission nationale technique, au profit : 1°/ du Département du Calvados, direction des services sociaux, dont le siège est ..., 2°/ de la COTOREP

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2007), que par décision du 28 novembre 2000, la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP

[Z], intimé, demande à la cour de : - débouter intégralement la société Codirep de son appel ; - confirmer intégralement le jugement entrepris ; - condamner la société Codirep à verser la somme de